Déontologie

Incompatibilités et Conflits d'intérêts

Incompatibilité

Mis à jour le 15.05.2018

1 | Que faire, dans quels cas ?

Si vous vous posez une question pratique liée aux incompatibilités ou conflits d'intérêts dans le cadre de votre activité :

  • N’hésitez pas à consulter notre FAQ qui peut répondre en première intention à votre question ;
  • Si, du fait de sa complexité, elle n'est pas en mesure de vous apporter une réponse complète, il est conseillé de saisir la commission Incompatibilités et conflits d'intérêts.

Le traitement des difficultés non réglées par la permanence déontologique est assuré par délégation du Bâtonnier par la Commission Incompatibilités et conflits d'intérêts, conformément aux règles déontologiques en vigueur.

  • L'avocat saisit la Commission et la réclamation fait l'objet d'un examen qui aboutit à une recommandation ou un avis écrit.
  • S' il s'agit d'une question difficile dont la commission estime qu'elle nécessite d'être examinée par tous les M.C.O en charge de la déontologie, toutes spécialités confondues, la demande peut être transmise par l'autorité compétente à la Commission Plénière de Déontologie (en savoir plus sur cette commission)

2 | Principales dispositions concernant les incompatibilités

L'exercice de la profession est incompatible avec toutes activités de nature à porter atteinte à l'indépendance, à la dignité de l'avocat, au caractère libéral de la profession et avec tout emploi salarié autre que celui d'avocat salarié ou d'enseignant, tel que défini à l'art. 6 du RIN et P.6 ainsi que P.41 du RIBP.

3 | Principales dispositions concernant les conflits d'intérêts

Les situations de conflits d'intérêts sont définies à l'art. 4 du RIN.

4 | Incompatibilités et conflits d'intérêts : procédure à suivre

Récapitulatif du déroulement de la procédure devant la Commission :

  • La Commission est saisie grâce au formulaire à remplir directement en ligne [LIEN VERS E SAISINE].
  • La réclamation fait l'objet d'un Accusé de réception et d'une demande d'observations au Contradicteur qui est invité à faire parvenir ses observations sur ladite demande.
  • La réclamation fait l'objet d'un examen du dossier par le rapporteur désigné à l'instruction du dossier.
  • Les litiges ne pouvant être réglés directement par le rapporteur désigné à l'instruction du dossier sont renvoyés en commission où siègent les membres de la Commission, MCO et AMCO. Les parties font alors l’objet d’une convocation. Ils se présentent en robe et peuvent être assistés d’un conseil.

Issue de la procédure :

  • La Commission rend un avis écrit

Saisine de la Commission :

La Commission Incompatibilités et conflits d'intérêts est saisie par un formulaire [en cours de construction] à remplir en ligne adressé à Monsieur le bâtonnier.
L'assistance d'un confrère n'est pas obligatoire. Dans l'hypothèse où vous vous feriez assister par un avocat, celui-ci ne devra pas se trouver dans l'un des cas d'incompatibilité visées à l'article P. 41.10 2 du RIBP.

Règles indispensables :

  • Individualiser les demandes.
  • Préciser les détails de l’affaire : les procédures devant le Bâtonnier sont couvertes par le secret.
  • La procédure étant contradictoire, vous devez obligatoirement, dans le même temps, adresser la lettre de saisine et les éventuelles pièces jointes directement en copie à votre contradicteur.

Si vous êtes convoqué à être entendu devant la Commission :

  • Votre présence personnelle en robe est indispensable.
  • Les renvois de comparution ne peuvent être accordés que de manière exceptionnelle et en tout état de cause doivent être sollicités sans délai.
  • Lors de la comparution, les parties sont entendues contradictoirement en leurs explications, la Commission se réservant la possibilité de les entendre séparément selon l'évolution des débats.

Issue de la comparution devant la Commission :

  • La Commission rend un avis écrit.
  • Le non-respect de cet avis ou de cette recommandation peut entraîner l'ouverture d'une instruction disciplinaire.
  • Nota : suivant les cas, certains dossiers peuvent faire l'objet d'un renvoi devant la Commission de Déontologie Restreinte par le Secrétaire de la Déontologie ou le Délégué général aux affaires déontologiques.

CONTACTEZ L’ORDRE :
Suivi des dossiers Incompatibilités
Téléphone : 01 44 32 49 76
Mail : delegationgenerale@avocatparis.org