Déontologie

Incompatibilités et Conflits d'intérêts

Incompatibilité

Mis à jour le 29.09.2015

1 | Que faire, dans quels cas ?

Si vous vous posez une question pratique liée aux incompatibilités ou conflits d'intérêts dans le cadre de votre activité :

  • N’hésitez pas à consulter notre FAQ qui peut répondre en première intention à votre question ;
  • Si, du fait de sa complexité, elle n'est pas en mesure de vous apporter une réponse complète, il est conseillé de saisir la commission Incompatibilités et conflits d'intérêts.

Le traitement des difficultés non réglées par la permanence déontologique est assuré par délégation du Bâtonnier par la Commission Incompatibilités et conflits d'intérêts, conformément aux règles déontologiques en vigueur.

  • L'avocat saisit la Commission et la réclamation fait l'objet d'un examen qui aboutit à une recommandation ou un avis écrit.
  • S' il s'agit d'une question difficile dont la commission estime qu'elle nécessite d'être examinée par tous les M.C.O en charge de la déontologie, toutes spécialités confondues, la demande peut être transmise par l'autorité compétente à la Commission Plénière de Déontologie (en savoir plus sur cette commission)

2 | Principales dispositions concernant les incompatibilités

Rappel des dispositions du Règlement intérieur et principes en la matière :

L'exercice de la profession est incompatible avec toutes activités de nature à porter atteinte à l'indépendance, à la dignité de l'avocat, au caractère libéral de la profession et avec tout emploi salarié autre que celui d'avocat salarié ou d'enseignant, tel que défini à l'art. 6 du RIN et P.41 [2ème partie - Règles propres] du RIBP et notamment :

  • Incompatibilité avec toute activité à caractère commercial (6.4 du RIN)
  • Incompatibilités avec toutes activités de nature à porter atteinte à l'indépendance, à la dignité de l'avocat, au caractère libéral de la profession et avec tout emploi salarié autre que celui d'avocat salarié ou d'enseignant (P.41.1 [2ème partie - Règles propres] du RIBP).

Règles spécifiques au barreau de Paris issues du RIBP concernant les avocats :

  • Investis d'un mandat public - P.41.2 [2ème partie - Règles propres]
  • Investis de fonctions ministérielles ou autres mandats publics - P.41.3 [2ème partie - Règles propres]
  • Chargés par l'État de mission temporaire - P.41.4 [2ème partie - Règles propres]
  • Anciens fonctionnaires - P.41.5 [2ème partie - Règles propres]
  • Accomplissant le service national - P.41.6 [2ème partie - Règles propres]
  • Exerçant un mandat social - P.41.7 [2ème partie - Règles propres]
  • Commissaires aux comptes - P.41.8 [2ème partie - Règles propres]
  • Administrateurs judiciaires - P.41.9 [2ème partie - Règles propres]
  • Fonctions ordinales - P.41.10 [2ème partie - Règles propres]

Rappelons que les incompatibilités des avocats sont par ailleurs soumises aux règles législatives et réglementaires édictées par :

  • Les articles 111 à 122 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié.
  • L'article 20 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005.
  • L'article 1-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée (principes essentiels).

3 | Principales dispositions concernant les conflits d'intérêts

Rappel des dispositions du Règlement intérieur et principes en la matière :

  • Les Conflits d'intérêts et les limites au libre choix de l'avocat et à ses interventions sont définis à l'art. 4 du RIN qui en définit les principes et l'étendue.
  • L'avocat ne peut-être le défenseur ou le représentant de plusieurs parties dans une même affaire s'il y a conflit entre leurs intérêts ou, sauf accord des parties, s'il existe un risque sérieux d'un tel conflit. Le principe du libre choix de l'avocat par le client trouve ses limites dans la prise en considération des conflits d'intérêts.

Rappelons que les conflits d'intérêts et limites de l'intervention de l'avocat sont par ailleurs soumis aux règles législatives et réglementaires édictées par : Les articles 7 et 20 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005.

4 | Incompatibilités et conflits d'intérêts : procédure à suivre

Récapitulatif du déroulement de la procédure devant la Commission :

  • La Commission est saisie grâce à un formulaire à remplir directement en ligne [en cours de construction].
  • La réclamation fait l'objet d'un Accusé de réception et d'une demande d'observations au Contradicteur qui est invité à faire parvenir ses observations sur ladite demande
  • La réclamation fait l'objet d'un examen du dossier par le rapporteur désigné à l'instruction du dossier
  • Les litiges ne pouvant être réglés directement par le rapporteur désigné à l'instruction du dossier sont renvoyés à l'audience collégiale de la commission et peuvent faire l'objet d'une convocation des parties à l'audience

Issue de la procédure :

  • La Commission rend une recommandation ou un avis écrit
  • En cas de question difficile nécessitant d'être examinée par l'ensemble des M.C.O, toutes spécialités confondues, la Commission peut transmettre le dossier à la Commission Plénière de Déontologie (en savoir plus sur cette commission)

Saisine de la Commission :

La Commission Incompatibilités et conflits d'intérêts est saisie par un formulaire [en cours de construction] à remplir en ligne adressé à Monsieur le bâtonnier.
L'assistance d'un confrère n'est pas obligatoire. Dans l'hypothèse où vous vous feriez assister par un avocat, celui-ci ne devra pas se trouver dans l'un des cas d'incompatibilité visées à l'article P. 41.10 2 du RIBP.

Règles indispensables :

  • Individualiser les demandes.
  • La procédure étant contradictoire, vous devez obligatoirement, dans le même temps, adresser la lettre de saisine et les éventuelles pièces jointes directement en copie à votre contradicteur.

La réclamation fait l'objet d'un Accusé de réception au demandeur et d'une demande d'observations au défendeur.

Examen par le rapporteur et comparution éventuelle devant la Commission :

  • La réclamation fait l'objet d'un examen du dossier par le rapporteur désigné.
  • Les litiges ne pouvant être réglés par le rapporteur sont étudiés par la Commission.
  • En cas de convocation et sauf urgence, le défendeur et éventuellement le demandeur sont convoqués au moins huit jours à l'avance par télécopie, le défendeur étant invité à faire parvenir ses observations sur ladite demande avant cette séance.

Si vous êtes convoqué à une audience collégiale :

  • Votre présence personnelle est indispensable.
  • Les renvois de comparution ne peuvent être accordés que de manière exceptionnelle et en tout état de cause doivent être sollicités au moins huit jours avant l'audience.
  • Lors de la comparution, les parties sont entendues contradictoirement en leurs explications, la commission se réservant de les entendre séparément selon l'évolution des débats.

Issue de la comparution devant la Commission :

  • La Commission rend une recommandation ou un avis écrit.
  • Le non-respect de cet avis ou de cette recommandation peut entraîner l'ouverture d'une instruction disciplinaire.
  • Nota : suivant les cas certains dossiers peuvent faire l'objet d'un renvoi devant la Commission de Déontologie Restreinte (en savoir plus sur cette commission) ou être soumis à la Commission Plénière de Déontologie (en savoir plus sur cette commission) par le Secrétaire de la Déontologie ou le Délégué général aux affaires déontologiques.

Contactez l’Ordre :

Suivi des dossiers Incompatibilités
Téléphone : 01 44 32 49 76
Mail : delegationgenerale@avocatparis.org