Déontologie

Est-ce qu'un courrier entre avocats dépourvu de la mention « officielle » peut être qualifié d'officiel

Confidentialité

Mis à jour le 22.05.2015

Non, un courrier officiel doit revêtir dès sa rédaction la mention officielle (cf. avis du Conseil National des Barreaux n°2009/051 du 10 septembre 2009, Code de l'avocat 2012 page 191 paragraphe 4, et l'arrêt de la 1ère Chambre Civile du 13 décembre 2012, n°11-12-158).