Déontologie

En cas de perquisition dans un cabinet d'avocat 

Secret professionnel

Mis à jour le 22.05.2015

Il convient de s'abstenir de remettre spontanément toutes les pièces de son dossier, lesquelles ne pourront éventuellement être saisies que dans le cadre de la procédure relative aux perquisitions dans les cabinets d'avocats et en présence du Bâtonnier ou de son délégué.