Déontologie

Ducroire : prestations réalisées à la demande d'un avocat

Ducroire

Mis à jour le 11.05.2015

Avocat - tiers sollicité lui-même avocat ou non : La plupart des questions pratiques liées au ducroire peuvent être réglées par la consultation des textes applicables. (Lire FAQ ainsi que le Bulletin n°26 du 27.07.2009 p.333)

Dans les autres cas, la Commission Ducroire est une commission de conciliation qui a pour objet :

  • de veiller à l'application des dispositions de l'article 11.5 du RIN telles qu'exprimées sous le titre « Partage d'honoraires - Avocat correspondant »
  • de veiller à l'application des dispositions de l'article 5.7. du Code de Déontologie des Avocats Européens (CDAE) telles qu'exprimées sous le titre « Responsabilité pécuniaire », repris à l'article 21.5.7 du RIN

Principales dispositions concernant le ducroire

1 | La règle qui s'impose ainsi à tous les Avocats est simple et peut être résumée en ces termes :

A chaque fois qu'un Avocat sollicite pour le compte de son client un « tiers », il est ducroire du paiement des honoraires, frais et débours dus à ce "tiers" pour les prestations que celui-ci a effectuées à sa demande pour le compte de son client.

2 | Néanmoins l'avocat n'est pas ducroire dans les cas suivants :

  • S'il a indiqué expressément dès l'origine et par écrit au tiers sollicité par ses soins ne pas vouloir se soumettre à cette obligation.
  • S'il a, après la saisine du « tiers », indiqué expressément et par écrit à celui-ci ne plus vouloir se soumettre à cette obligation pour les prestations à venir. Il demeurera alors ducroire pour les seuls prestations intervenues jusqu'à cette même date.
  • Si le « tiers » a été désigné par une décision de justice.
  • En principe, si l'avocat intervient au titre de l'Aide Juridictionnelle.

Ducroire : Rappel des textes applicables

  • Code Civil, articles 1134 et 1984 et suivants, et notamment articles 1994 et 1999
  • Article 11.5 du RIN intitulé « Partage d'honoraires - Avocat correspondant »
  • Article 5.7 du Code de Déontologie des Avocats Européens (CDAE) telles qu'exprimées sous le titre « Responsabilité pécuniaire », repris à l'article 21.5.7 du RIN

Ducroire : procédure à suivre

1 | Saisine de la Commission :

La Commission Ducroire est saisie par tout « tiers », Avocat ou non (il peut s'agir d'un Huissier, d'un expert judiciaire, d'un traducteur, d'un Conseil en Propriété Industrielle, d'un « consultant », d'un greffe, d'un journal d'annonces légales, etc.) qui n'a pas été payé.

Elle peut être saisie :

  • par le « tiers » lui-même
  • nécessairement par son Bâtonnier, s'il s'agit d'un avocat membre d'un autre Barreau français, d'un Barreau de l'Union Européenne ou d'un Barreau étranger hors UE
  • par l'Autorité dont il dépend, s'agissant d'un demandeur non-Avocat

Toute saisine doit impérativement comporter : la lettre de mission, les factures, les lettres de rappels. Si les sommes dont le paiement est sollicitée sont des émoluments, frais et débours taxables tels que, par exemple, ceux relevant de la tarification de la postulation et des actes de procédure (les taxes de postulation, les droits fixes, les droits proportionnels, les droits gradués, les droits de déboursés, etc.), il convient également d'y joindre la décision rendue mentionnant la condamnation aux dépens ainsi que les justificatifs des diligences accomplies pour procéder à leur recouvrement suivant les voies de droit commun (article 52 CPC) et de motiver impérativement les raisons rendant impossible leur recouvrement par ces mêmes voies.

La saisine se fait par écrit grâce à un formulaire adressé à Madame le Bâtonnier à remplir directement en ligne , ou par mail avec copie au débiteur, en fournissant, en termes succincts et clairs, justificatifs à l'appui, et surtout la lettre de mission, rappels et factures ainsi que toutes informations relatives à sa réclamation. Elle est adressée directement à l'Ordre grâce à un formulaire adressé à Monsieur le Bâtonnier à remplir directement en ligne [lien vers e)deonto]
L'assistance d'un confrère n'est pas obligatoire. Dans l'hypothèse où vous vous feriez assister par un avocat, celui-ci ne devra pas se trouver dans l'un des cas d'incompatibilité visées à l'article P. 41.10 2 du RIBP.

2 | Examen préalable du dossier :

  • La demande est examinée par la Commission afin qu'il soit établi qu'elle relève bien de l'obligation de ducroire.
  • Si tel est le cas, une lettre est adressée dans les plus brefs délais à l'avocat pour l'inviter à s'acquitter de sa dette dans un délai de 15 jours (soit personnellement, soit par un versement émanant de son client) et de faire parvenir dans le même délai à la Commission la preuve du paiement.

3 | Suites données et Comparution éventuelle devant la Commission

Hypothèse 1 : l'avocat n'exécute pas son obligation dans le délai imparti et s'abstient de faire parvenir par écrit à la Commission les observations qu'il estime utiles au traitement du dossier. Une convocation à venir s'expliquer devant la Commission lui est alors adressée par télécopie en vue d'un examen contradictoire du dossier avec soit, une copie au Bâtonnier extérieur en cas de litige avec un avocat inscrit à un barreau tiers, soit copie au « tiers non avocat » pour simple information de la date de convocation.

Hypothèse 2 : l'avocat ne se présente pas devant la Commission et s'abstient de se manifester par écrit.
Si l'avocat ne se présente pas devant la Commission et s'est abstenu d'indiquer par écrit, justificatif(s) à l'appui, soit qu'il est dans l'impossibilité de se présenter ou de se faire représenter :

  • le dossier fait l'objet d'une nouvelle convocation
  • soit le dossier est transmis à Monsieur le Bâtonnier en sa qualité d'Autorité de Poursuite pour toute suite qu'elle estime devoir y donner. [A cet égard, on se reportera utilement à la notice spécifique consacrée à la Discipline]
  • ces possibilités sont ouvertes sans préjudice des actions que le « tiers » peut décider d'engager.

Hypothèse 3 : l'avocat conteste le principe ou le montant de la somme réclamée.
Il doit adresser à la Commission, avec copie au « tiers », ses explications accompagnées, le cas échéant, de tout justificatif utile.
La Commission invite le « tiers » ou l'Autorité par laquelle elle a été saisie à lui adresser ses observations.
Une convocation à venir s'expliquer devant la Commission est adressée par télécopie en vue de l'examen contradictoire du dossier avec soit, une copie au Bâtonnier extérieur en cas de litige avec un avocat inscrit à un barreau tiers, soit copie au « tiers non avocat » pour simple information de la date de convocation.

Si vous êtes convoqué :

  • Votre présence personnelle est indispensable même si la Commission dispose de vos explications et justificatifs écrits.
  • Les renvois ne peuvent être accordés que de manière exceptionnelle et en tout état de cause doivent sollicités au plus tard 48 heures avant l'audience.

4 | Issue de la procédure :

Si l'intervention de la Commission Ducroire conduit à un règlement amiable :
Le dossier est classé d'office à réception d'un justificatif de paiement.
Si pour quelque raison que ce soit l'intervention de la Commission Ducroire ne conduit pas à un règlement amiable du différend ayant motivé sa saisine, plusieurs solutions s'offrent au « tiers » :

  • Cas 1 : le litige oppose deux Avocats du Barreau de Paris : Dans ce cas, la commission l'invite à procéder selon les dispositions de l'article 179-1 du décret de 1991 qui prévoit le recours à l'Arbitrage dans le cas où un conflit n'a pu être réglé par la comparution des parties devant une commission de déontologie ». [A cet égard, on se reportera utilement à la fiche spécifique sur la procédure arbitrale]
  • Cas 2 : le litige oppose un Avocat du Barreau de Paris à un Avocat d'un autre Barreau français : Dans ce cas, il peut être procédé selon ce qui est prévu aux articles 179-2 du décret du 1991 et 20.2 du RIN concernant le règlement des conflits inter-barreaux, qui dispose que : «Si le différend concerne l'exercice professionnel des avocats, il est recouru, à défaut de conciliation, à la procédure prévue par les articles 179-1 et suivants du décret du 27 novembre 1991».
  • Cas 3 : le litige oppose un Avocat du Barreau de Paris à un Avocat de l'Union Européenne : Dans ce cas, il est procédé selon ce qui est prévu à l'article 5.9 du CDAE relatif aux litiges entre Avocats de plusieurs Etats membres et selon les recommandations qui sont données au cas par cas par la Commission Ducroire. [A cet égard, on se reportera utilement aux dispositions des articles 5.9.1 à 5.9.3 du CDAE].
  • Cas 4 : le litige oppose un Avocat du Barreau de Paris à un Avocat membre d'un Barreau d'un Etat non membre de l'Union Européenne : Dans ce cas, il est procédé selon les recommandations qui sont données au cas par cas par la Commission Ducroire
  • Cas 5 : le litige oppose un Avocat du Barreau de Paris à un « tiers » non Avocat : Dans ce cas, la Commission invite ce dernier à procéder au recouvrement de sa créance en portant sa réclamation devant la juridiction de l'ordre judiciaire compétente.

Dans tous les cas :

La Commission doit être saisie dans un premier temps, puis le cas échéant, dans un second temps, il faut procéder, dans la mesure du possible, selon ce qui est indiqué aux six alinéas précédents.
Cependant, le créancier non avocat de sommes qui lui sont dues au titre de l'obligation de ducroire reste libre de porter sa réclamation devant la juridiction judiciaire compétente, sous réserve, s'il a un Avocat parisien, de respecter, pour ce dernier, les dispositions de l'article P.74.1 du RIBP relatives au «Visa préalable à la mise en cause de membres du corps judiciaire et de certaines personnalités ».
[A cet égard, on se reportera utilement aux dispositions de l'article P.74.1 du RIBP et à la notice spécifique sur le visa].

Contactez l’Ordre :

Téléphone : 01 44 32 49 76
Mail : delegationgenerale@avocatparis.org