Déontologie

Courrier à la partie adverse : quelles sont mes obligations déontologiques ?

Contradictoire

Mis à jour le 30.03.2016

Dans le cadre d’un premier courrier à la partie adverse sans avocat connu, l’avocat doit se fonder sur les dispositions de l’article 8.3 du Règlement Intérieur National et l’Annexe III du Règlement Intérieur du Barreau de Paris.

Le courrier doit présenter un résumé succinct et objectif des faits. Il ne doit pas comporter de propos polémiques, indélicats et encore moins des menaces. Il doit exclure toute forme de chantage.

L’avocat doit faire preuve de modération et de délicatesse. Le courrier doit se conclure par la formule invitant la partie adverse à lui communiquer les coordonnées de son conseil.

La Commission de déontologie exerce un contrôle rigoureux sur le respect des règles précitées, pouvant aller jusqu’à inviter l’avocat rédacteur à ne pas produire un courrier non conforme.