Déontologie

Commission de déontologie restreinte et réfères déontologiques

Commissions générales

Mis à jour le 22.07.2015

Siégant tous les Jeudi matin, elle est présidée par un ancien Bâtonnier et composée de deux MCO ou AMCO.

Mission et dispositions applicables

Elle connaît des urgences, notamment en raison d'une audience ou d'une échéance prochaine.
Elle se voit également soumettre par le Secrétaire de la Déontologie ou le Délégué général aux affaires déontologiques les dossiers qui leur ont été soumis et qu'ils ont jugé relever d'une délibération plus large que celle relevant d'une Commission spécialisée.

Elle est soumise aux règles édictées par :

  • Les Articles 17 et 21 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée
  • L' Article 63 [2ème partie - Règles propres] du RIBP

Référé Déontologique : procédure à suivre

1 | Schéma récapitulatif du déroulement de la procédure devant la Commission et délais :

  • Demande de référé déontologique adressée à l'Ordre grâce à un formulaire à remplir directement en ligne avec copie des pièces jointes utiles
  • Vérification par le Délégué général aux affaires déontologiques ou le Secrétaire de la Déontologie qu'il y a lieu à référé ou orientation de la demande devant l'instance ordinale ad 'hoc
  • Convocation des parties à bref délai par télécopie pour une comparution devant la Commission

2 | Saisine de la Commission :

La Commission de déontologie restreinte compétente en matière de référé déontologique est saisie par lettre simple adressée directement à l'Ordre.
La demande de référé déontologique est communiquée à l'Ordre grâce au formulaire, dans lequel les motifs de l'urgence doivent expressément être mentionnés, avec l'ensemble des pièces jointes utiles.
L'assistance d'un confrère n'est pas obligatoire. Dans l'hypothèse où vous vous feriez assister par un avocat, celui-ci ne devra pas se trouver dans l'un des cas d'incompatibilité visées à l'article P. 41.10 2 du RIBP.

Règles indispensables pour la réclamation préalable :

  • Individualiser les demandes.
  • La procédure étant contradictoire, vous devez obligatoirement, dans le même temps, adresser la lettre de saisine et les éventuelles pièces jointes directement en copie à votre contradicteur.

3 | Examen du dossier et Comparution devant la Commission :

  • Le Délégué général aux affaires déontologiques ou le Secrétaire de la Déontologie vérifie qu'il y a lieu à référé ou oriente la demande devant l'instance ordinale ad'hoc.
  • Les parties sont convoquées à bref délai par télécopie et doivent s'il y a lieu en informer leurs conseils.
  • Les réclamations font l'objet d'une procédure respectant le principe du contradictoire.

4 | Comparution devant la Commission de Déontologie Restreinte :

  • Votre présence personnelle est indispensable (l'assistance d'un confrère n'est pas obligatoire).
  • Les structures collectives sont valablement représentées par un des associés.
  • Lors de la comparution, les parties sont entendues contradictoirement en leurs explications, la commission se réservant de les entendre séparément selon l'évolution des débats.

5 | Issue de la comparution devant la Commission :

La Commission de Déontologie Restreinte peut :

  • Constater qu'un accord est intervenu
  • Donner acte à l'avocat de ses engagements
  • Donner un avis ou une recommandation

Elle peut aussi être amenée à :

  • Faire un rapport en vue d'une Admonestation
  • Faire un rapport en vue de la saisine de l'Autorité de Poursuite

Il est rappelé que le non-respect des engagements pris devant la Commission ou de l'avis ou de la recommandation peut entraîner l'ouverture d'une procédure disciplinaire.
 

Convocation hors référé déontologique : procédure à suivre

1 | Schéma récapitulatif du déroulement de la procédure devant la Commission et délais :

  • Le renvoi devant cette Commission se fait sur décision de l'autorité compétente de l'Ordre qui peut être amenée à orienter le dossier devant cette commission.
  • La procédure doit respecter le principe du contradictoire.
  • Convocation de l'avocat par télécopie pour une comparution devant la Commission.

2 | Saisine de la Commission :

Le renvoi devant la Commission de Déontologie Restreinte se fait sur décision de l'autorité compétente de l'Ordre qui peut être amenée à orienter le dossier devant cette commission après étude de celui-ci.

Règles indispensables pour la réclamation préalable :

  • La procédure étant contradictoire, vous devez obligatoirement, dans le même temps, adresser vos observations et les éventuelles pièces jointes directement en copie à votre contradicteur.
  • Individualiser les demandes.

3 | Examen du dossier et Comparution devant la Commission :

  • Les réclamations font l'objet d'une procédure respectant le principe du contradictoire.
  • Les parties sont convoquées par télécopie et doivent s'il y a lieu en informer leurs conseils. La présence d'un conseil n'est pas indispensable. Dans l'hypothèse où vous vous feriez assister par un avocat, celui-ci ne devra pas se trouver dans l'un des cas d'incompatibilité visées à l'article P. 41.10 2 du RIBP.

4 | Comparution devant la Commission de Déontologie Restreinte :

  • Votre présence personnelle est indispensable.
  • Les structures collectives sont valablement représentées par un des associés.
  • Lors de la comparution, les parties sont entendues contradictoirement en leurs explications, la commission se réservant de les entendre séparément selon l'évolution des débats.

5 | Issue de la comparution devant la Commission :

La Commission de Déontologie Restreinte peut :

  • Constater qu'un accord est intervenu
  • Donner acte à l'avocat de ses engagements
  • Donner un avis ou une recommandation

Elle peut aussi être amenée à :

  • Faire un rapport au Bâtonnier en vue d'une Admonestation
  • Faire un rapport à l'Autorité de Poursuite

Il est rappelé que le non-respect des engagements pris devant la commission ou de l'avis ou de la recommandation peut entraîner l'ouverture d'une procédure disciplinaire.

Contactez l’Ordre :

Téléphone : 01 44 32 49 76
Mail : delegationgenerale@avocatparis.org