Déontologie

Commission de déontologie plénière

Commissions générales

Mis à jour le 11.05.2015

Elle est présidée par le Bâtonnier ou Vice-bâtonnier et composée de MCO et AMCO

Mission et dispositions applicables

Sont orientés vers cette Commission par le Secrétaire de la Déontologie ou le Délégué général aux affaires déontologiques les dossiers qui posent une question de principe en matière de déontologie. Elle n'est en aucun cas une Cour d'Appel des Commissions spécialisées.

Elle est soumise aux règles édictées par :

  • Les articles 17 et 21 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée
  • L' article 63 [2ème partie - Règles propres] du RIBP

Procédure

1 | Schéma récapitulatif du déroulement de la procédure devant la Commission et délai :

  • La saisine de cette Commission se fait sur décision de l'autorité compétente de l'Ordre qui peut être amenée à orienter un dossier devant cette commission
  • Les réclamations font l'objet d'une procédure respectant le principe du contradictoire.
  • La Commission plénière rend un avis ou une recommandation

2 | Saisine de la Commission :

La saisine se fait sur décision de l'autorité compétente de l'Ordre qui peut être amené à orienter le dossier devant cette commission après étude de celui-ci.

3 | Examen du dossier et Comparution devant la Commission :

  • La procédure étant contradictoire, vous devez obligatoirement, dans le même temps, adresser vos observations et les éventuelles pièces jointes directement en copie à votre contradicteur.
  • S'il y a lieu, les parties sont convoquées par télécopie et doivent en informer leurs conseils. La présence d'un conseil n'est pas indispensable. Dans l'hypothèse où vous vous feriez assister par un avocat, celui-ci ne devra pas se trouver dans l'un des cas d'incompatibilité visées à l'article P. 41.10 2 du RIBP.

Comparution devant la Commission de Déontologie Plénière :

  • Dans cette hypothèse, votre présence personnelle est indispensable.
  • Les structures collectives sont valablement représentées par un des associés.
  • Lors de la comparution, les parties sont entendues contradictoirement en leurs explications, la commission se réservant de les entendre séparément selon l'évolution des débats.

4 | Issue de la comparution devant la Commission :

La Commission de Déontologie Plénière rend un avis ou une recommandation. Il est rappelé que le non-respect de l'avis ou de la recommandation peut entraîner l'ouverture d'une procédure disciplinaire

Contactez l’Ordre :

Téléphone : 01 44 32 49 76
Mail : delegationgenerale@avocatparis.org