Déontologie

Commission de déontologie générale (CDG)

Commissions générales

Mis à jour le 20.07.2015

Mission et dispositions applicables

1 | Sa mission :

  • Elle connaît des dossiers et des questions ne relevant pas d'une commission spécialisée.
  • Elle entend également les avocats faisant l'objet de réclamations de clients et/ou qui ne répondent pas aux lettres qui leur sont adressées par les services de l'Ordre autre que la déontologie et rendent donc impossible l'instruction des dossiers ouverts à leur endroit, etc.

2 | Elle est soumise aux règles édictées par :

  • Les articles 17 et 21 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée
  • L' article P.63 [2ème partie - Règles propres] du RIBP

Procédure

1 | Schéma récapitulatif du déroulement de la procédure devant la Commission et délais :

  • La Commission est saisie par un formulaire adressé à Monsieur le Bâtonnier à remplir directement en ligne.
  • La réclamation fait l'objet d'un Accusé de réception et d'une demande d'observations au Contradicteur qui est invité à faire parvenir ses observations sur ladite demande.
  • La réclamation fait l'objet d'un examen du dossier par le rapporteur désigné à l'instruction du dossier.
  • Les litiges ne pouvant être réglés directement par le rapporteur désigné à l'instruction du dossier sont renvoyés à l'audience collégiale de la commission et peuvent faire l'objet d'une convocation des parties à l'audience.

2 | Saisine de la Commission

La saisine de cette Commission, en dehors des dossiers transmis par les services de l'Ordre autre que la déontologie, se fait par :

  • Un formulaire adressé à Monsieur le Bâtonnier à remplir directement en ligne [lien vers e)deonto].
  • L'assistance d'un confrère n'est pas obligatoire. Dans l'hypothèse où vous vous feriez assister par un avocat, celui-ci ne devra pas se trouver dans l'un des cas d'incompatibilité visées à l'article P. 41.10 2 du RIBP.

3 | Règles indispensables pour la réclamation préalable :

  • Individualiser les demandes.
  • La procédure étant contradictoire, vous devez obligatoirement, dans le même temps, adresser la lettre de saisine et les éventuelles pièces jointes directement en copie à votre contradicteur.
  • La réclamation fait l'objet d'un Accusé de réception au demandeur et d'une demande d'observations au défendeur.

4 | Examen du dossier et Comparution devant la Commission :

La réclamation fait l'objet d'un examen du dossier par le rapporteur désigné.
Les litiges ne pouvant être réglés par le rapporteur sont étudiés par la Commission.
En cas de convocation et sauf urgence, le défendeur et éventuellement le demandeur sont convoqués au moins huit jours à l'avance par télécopie, le défendeur étant invité à faire parvenir ses observations sur ladite demande avant cette séance.
Si vous êtes convoqué à une audience collégiale :

  • Votre présence personnelle est indispensable.
  • Les renvois de comparution ne peuvent être accordés que de manière exceptionnelle et en tout état de cause doivent être sollicités au moins huit jours avant l'audience.
  • Lors de la comparution, les parties sont entendues contradictoirement en leurs explications, la commission se réservant de les entendre séparément selon l'évolution des débats.

Elle se réunit deux fois par mois.

5 | Issue de la comparution devant la Commission :

La Commission de Déontologie Générale :

  • Constate qu'un accord est intervenu
  • Donne acte à l'avocat de ses engagements
  • Donne un avis ou une recommandation

Il est rappelé que le non-respect des engagements pris devant la Commission ou de l'avis ou de la recommandation peut entraîner l'ouverture d'une procédure disciplinaire.

Nota : suivant les cas certains dossiers peuvent faire l'objet d'un renvoi devant la Commission de Déontologie Restreinte (en savoir plus sur cette commission) ou être soumis à la Commission Plénière de Déontologie (en savoir plus sur cette commission) par le Secrétaire de la Déontologie ou le Délégué

Contactez l’Ordre :
Téléphone : 01 44 32 49 76
Mail : delegationgenerale@avocatparis.org