Déontologie

Comment faire pour ne pas être tenue de l'obligation ducroire

Ducroire

Mis à jour le 22.05.2015

D'une manière générale, il est nécessaire et fortement recommandé de préciser expressément et par écrit à tout « Tiers » sollicité par l'avocat la nature et la portée de ses engagements quant aux honoraires, frais et débours de ce « Tiers ».

L'avocat mandant ou donneur d'ordre n'est pas tenu à l'obligation ducroire :

  • S'il a indiqué expressément dès l'origine et par écrit au « Tiers » sollicité par ses soins ne pas vouloir se soumettre à cette obligation. Mais cette mention doit être claire et expresse, elle ne se déduit pas. Ainsi, la simple demande que la facture soit établie directement au nom du client n'est pas suffisante (Décision du Bâtonnier d'un barreau tiers du 25 Juillet 2013).
  • S'il a, après la saisine du «Tiers», indiqué expressément et par écrit à celui-ci ne plus vouloir se soumettre à cette obligation pour les prestations à venir. Il demeurera alors ducroire pour les seuls prestations intervenues jusqu'à cette même date.

Naturellement dans ces hypothèses, le « Tiers » ainsi informé sera amené à entrer en relation directe avec le Client afin de négocier ses honoraires, frais et débours directement avec lui. Il pourra également exiger une provision préalablement à son intervention.

L'avocat n'est également pas tenu à l'obligation ducroire :

En cas de simple mise en relation, le client étant ensuite en contact direct avec le « Tiers ». Il convient toutefois d'être prudent lorsque l'on se contente d'une simple mise en relation : il faut en effet qu'il y ait bien, et ce sans ambigüité possible, simple mise en relation directe du « Tiers » avec le client de l'avocat, qui deviendra alors le client de ce « Tiers » auquel il appartiendra de négocier directement ses honoraires, frais et débours avec le client. Ainsi le simple fait de demander à un « Tiers » d'intervenir pour le compte d'un client, sans le mettre en contact avec ce même client, et ce, même si l'on n'intervient pas pour le compte de ce même client au regard de la prestation sollicitée, ne suffit pas à se délier de l'obligation ducroire. La mise en relation doit être exempte de toute ambigüité (Cour d'appel de Paris Pôle 2 chambre 1 du 10 octobre 2012 n°11-10684, Cour de Cassation 1ère Chambre Civile 14 novembre 2013 n°12-28763 ).

En cas de désignation du « Tiers » par décision de justice (expert notamment) : l'avocat n'est pas l'auteur de sollicitation du « Tiers », qui a été désigné par décision de justice, il n'est donc pas ducroire des honoraires, frais et débours de ce dernier.

En cas d'Aide Juridictionnelle : en principe, l'Avocat qui intervient au titre de l'Aide Juridictionnelle n'a pas à être ducroire des honoraires, frais et débours des « Tiers ». Il convient toutefois, ici encore, d'être prudent et d'informer clairement et expressément tout « Tiers » sur le fait que l'on intervient au titre de l'Aide Juridictionnelle, et de solliciter, le cas échéant, et si nécessaire, la désignation de ce « Tiers » au titre de l'Aide Juridictionnelle. D'une manière générale et afin d'éviter toute difficulté, il est fortement recommandé aux avocats intervenant au titre de l'Aide Juridictionnelle de préciser systématiquement de manière expresse et claire dès l'origine et par écrit au « Tiers » sollicité par leurs soins qu'ils n'entendent pas se soumettre à cette obligation.