Déontologie

Cas particuliers en cas d'actions en responsabilité civile professionnelle, procédures pénales ou des litiges d'honoraires

Secret professionnel

Mis à jour le 22.05.2015

En raison de la nature même de l'affaire, dans ce cas particulier, il est admis que les lettres entre avocats ou avocat-client puissent être produites.

Elles ne doivent pas avoir été écrites dans le but de pré-constituer une preuve (règle classique de procédure).

Elles sont généralement contemporaines des faits en cause.

Elles doivent constituer des éléments de preuve indispensables à la démonstration de la vérité.