Editorial

Site de référence à consulter pour le barreau de New York

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Mis à jour le 28.03.2017

Site de référence à consulter pour le barreau de New York : page d’accueil du Board of Law Examiners of the State of New York : http://www.nybarexam.org/.

1‐les conditions d’éligibilité à l’examen du barreau de New York

A‐Niveau d’étude à satisfaire

a - Préliminaire

  • Une évaluation de l’éligibilité au passage de l’examen par le Board of Law examiners est requise pour les étudiants étrangers. Un formulaire doit être rempli et envoyé au Board of Law examiners.1
  • L’éligibilité du candidat peut être examinée soit lors de la procédure d’inscription à l’examen, ou en avance (jusqu’à un an d’avance par rapport à la date escomptée de passage de l’examen).
  • Le Board étudie le dossier une fois complet et envoie une évaluation de l’éligibilité dans un délai d’environ 6 semaines.

b - Niveau d’étude requis pour les juristes étrangers (section 520.6(b)(1) of the Rules of the Court of Appeals2)

  • Le candidat doit avoir satisfait le niveau d’étude nécessaire pour être admis à la pratique de la profession dans son pays d’origine.3
  • Les études dans le pays d’origine doivent être au moins équivalentes dans leur durée aux Etudes de droit classiques aux Etats‐Unis 4
  • L’université dans le pays d’origine doit être reconnue par les autorités compétentes du pays d’origine.5
  • Le pays d’origine et les études effectués doivent être basés sur les principes de la Common Law6. Cependant, cette condition peut être satisfaite indirectement si le candidat complète un programme dans une université américaine approuvée par l’American Bar Association7 : Aux matières au moins doivent faire partie de la liste des matières au programme du Barreau de NY 9

B‐Passage du MPRE (Multistate Professional Responsibility Examination)

Site de référence/ http://www.ncbex.org/multistate‐tests/mpre/
Le MPRE est un examen indépendant du Barreau. La réussite à cet examen est nécessaire pour valider son inscription auprès du Barreau de New York.
Celui‐ci peut être passé avant ou après l’examen, mais pas plus de 3 ans avant ou après le passage du Barreau.10
L’examen porte sur l’ABA Model Rule of Professional Conduct et l’ABA Code of Judicial Conduct.11
L’examen se compose de 60 questions à choix multiple à compléter sur une durée 2 heures.
Le MPRE est organisé lors de trois sessions annuelles, en novembre ; en mars et août. Des centres d’examens sont localisés dans tout le pays.
L’inscription se fait en ligne à l’avance. Les dates limites d’inscription pour chaque session sont disponibles en ligne12
Coût de l’inscription : 63 dollars13
Le score requis par le Board of Law Examiners du Barreau de New York est de 85 sur 120.14

2‐Procédure d’inscription et déroulement de l’examen

A‐L’examen du Barreau de New York

a - Inscription à l’examen

Le coût de l’inscription : A compter de la session de février 2011, le coût d’inscription pour les étudiants ayant reçu une formation juridique dans un pays étranger passe de 250$ à 750$15

Les sessions et délais d’inscription : Il y a deux sessions d’examen par an, les derniers mardi et mercredi des mois de février et juillet 16
Les candidatures pour le passage de l’examen peuvent se faire en ligne. Le dépôt de candidature est ouvert en général plus de 3 mois avant l’examen, les dates précises pour chaque session sont disponibles en ligne17.

Les pièces à fournir : Le formulaire d’évaluation des foreign credentials disponible en ligne18 et les pièces justificatives suivantes doivent être fournis (les pièces en langue française doivent être traduites par un traducteur officiel)

  • Relevés de notes officiels des études de droit
  • Les diplômes officiels
  • Une lettre prouvant l’éligibilité au passage de l’examen pour devenir avocat dans son pays d’origine (lettre de l’IEJ certifiant que le candidat remplit les critères pour le passage du CRFPA)
  • OU le certificat d’admission à pratiquer le droit dans le pays d’origine
  • Une lettre de l’université détaillant le nombre total de semaines et d’heures d’étude effectué.

Le transcript de l’ABA approved American Law School.

b - La composition de l’examen

Les matières au programme : L’examen est constitué de deux parties. La première concernant les doctrines majoritaires de la Common Law américaine. Cette partie est commune à la grande majorité des états des Etats‐Unis (MBE, ou Multistate Bar examination). Le reste de l’examen concerne le droit de l’état de New York spécifiquement. Matières du MBE (Multistate Bar Examination)

Cet examen est organisé sur une journée entière (deux sessions de 3 heures) et se compose de 200 questions à choix multiples, constituant 40% de l’examen. Les matières testées sont les suivantes :

  • Contracts
  • Constitutional law
  • Criminal law and procedure
  • Evidence
  • Real property
  • Torts

c - Les matières spécifiques à l’état de New York : Le droit de l’état de New York est testé pendant la première journée d’examen, et équivaut à 60% de l’examen. Les 6 matières au programme du MBE sont aussi testées dans la section de l’examen concernant l’état de New York. Cependant le droit de l’état de New York présente souvent des solutions très spécifiques et éloignées des vues majoritaires de la Common Law. Les matières suivantes sont également au programme :19

  • Business relationships (incluant Corporations, Partnership et Agency)
  • Conflicts of laws
  • NY Constitutional law
  • Family law
  • Remedies
  • NY and federal civil jurisdiction and procedure
  • Professional responsibility
  • Trusts
  • Wills and estate
  • UCC sales
  • UCC secured transactions
  • UCC commercial papers
  • No fault insurance

d - Le Déroulement de l’examen : L’examen peut être passé sur ordinateur (ce qui entraine un coût supplémentaire d’environ 150$, permettant de télécharger le logiciel nécessaire au passage de l’examen). L’examen peut aussi être écrit à la main. L’examen dure deux jours:

Jour 1 : New York State Law 20 (60% de l’examen):

  • 50 questions à choix multiple
  • 5 cas pratiques pouvant porter sur toutes les matières au programme.
  • 1 Multistate performance test

Ce test les qualités du candidat concernant la pratique du métier. Le candidat est mis dans la position d’un jeune collaborateur à qui une tâche est assignée dans un cabinet, telles que la rédaction de mémo, de conclusions ou encore de lettre à un confrère. Une «bibliothèque » est fournie pour cet examen, elle contient le droit à appliquer, en général sous forme de jurisprudence.

Jour 2 : Multistate Bar Examination (MBE) 40% de l’examen :

  • 200 questions à choix multiples portant sur les 6 matières détaillées précédemment.
  • Les questionnaires à choix multiples ne sont pas à prendre à la légère. Ils sont ardus pour les étudiants français, en général peu habitués à ce type d’exercice et demandent beaucoup d’entrainement.

B‐ La préparation pour l’examen

  • De nombreuses classes préparatoires existent afin de préparer l’examen.
  • Elles ont un coût non négligeable, cependant elles apparaissent nécessaires.
  • En général ces classes préparatoires peuvent être suivies dans toutes les grandes villes du pays ; et durent environ 2 mois .

1 http://www.nybarexam.org/foreign/foreignlegaleducation.htm
2 http://www.nybarexam.org/foreign/foreignlegaleducation.htm
3 Section 520.6(b)(1) of the Rules of the Court of Appeals
4Un master 1 de Droit français satisfait cette exigence. Pour une plus grande précision concernant le nombre d’heure d’étude exacte, voir http://www.nybarexam.org/Eligible/Eligibility.htm#B.
5 Ce qui est le cas en France pour toutes les universités publiques. Section 520.6(b)(1) of the Rules of the Court of Appeals
6 Section 520.6(b)(1) (i) of the Rules of the Court of Appeals
7 Section 520.6(b)(1) (ii)of the Rules of the Court of Appeals
8 Section 520.6(b)(1) of the Rules of the Court of Appeals
9 Les matières aux programme sont détaillées plus loin dans ce document.
10 http://www.nybarexam.org/TheBar/TheBar.htm#MPRE
11 (http://www.ncbex.org/multistate‐tests/mpre/mpre‐faqs/general/)
12 http://www.ncbex.org/multistate‐tests/mpre/guidelines/dates/
13 http://www.ncbex.org/multistate‐tests/mpre/examination‐fees/mpre‐fees/)
14 http://www.nybarexam.org/TheBar/TheBar.htm#MPRE
15http://www.nybarexam.org/
16 http://www.nybarexam.org/TheBar/TheBar.htm
17 http://www.nybarexam.org/TheBar/TheBar.htm
18 http://www.nybarexam.org/foreign/foreignlegaleducation.htm
19 http://www.nybarexam.org/TheBar/TheBar.htm#newyork
20 http://www.nybarexam.org/TheBar/TheBar.htm