Editorial

Exercer en Italie

J'exerce à l'international

Mis à jour le 28.03.2017

Un avocat communautaire peut exercer de façon occasionnelle ou permanente en Italie. Trois régimes différents existent pour un ressortissant d'un Etat membre de l'UE inscrit à un Barreau:

  • la prestation occasionnelle de services, sous le titre d'origine prévue par la directive 77/249/CEE du 22 mars 1977 (la loi n° 31 du 9 février 1982) ;
  • le port du titre professionnel de l'Etat d'accueil après la réussite d’une épreuve d'aptitude prévue par la directive 89/48/CEE du 21 décembre 1988 – abrogée à partir du 20 octobre 2007 par la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 -- sur la reconnaissance mutuelle des diplômes (le décret législatif n°115 du 27 janvier 1992);
  • l'exercice permanent dans un autre Etat membre sous le titre d'origine prévu par la directive 98/5/CE du 16 février 1998 sur la liberté d'établissement (le décret législatif n°96 du 2 février 2001).

La prestation occasionnelle de services sous le titre d'origine

Elle est ouverte, sous son titre professionnel d'origine, à tout avocat ressortissant d'un Etat membre et inscrit au Tableau d'un Barreau communautaire. L'avocat peut effectuer des consultations juridiques et représenter ses clients en justice dans les mêmes conditions que les avocats de l'Etat d'accueil. Il doit respecter les règles professionnelles italiennes, sans préjudice des obligations qui lui incombent dans son pays d’origine.

En Italie, devant les juridictions de première instance et d’appel, l’avocat ressortissant européen doit communiquer son mandat à la juridiction saisie et au bâtonnier de l’ordre des avocats compétent territorialement ainsi qu’élire son domicile auprès d'un avocat établi près le tribunal saisi et auquel les actes de la procédure sont valablement notifiés. Devant la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat et le Tribunal des Eaux l’avocat ressortissant européen doit démontrer avoir exercé depuis douze ans ou être habilité à exercer devant les juridictions correspondant dans le pays d’origine.
Le port du titre professionnel de l'Etat d'accueil après la réussite d’une épreuve d'aptitude

La directive 89/48/CEE sur la reconnaissance mutuelle des diplômes a été transposée en Italie par le décret législatif n°115 du 27 janvier 1992.

Ces dispositions permettent aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté, non titulaires du titre d’habilitation à l’exercice de la profession en Italie, qui ont suivi avec succès un cycle d'études post-secondaires d'une durée de trois ans et qui, le cas échéant, ont accompli la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études post-secondaires, de devenir avocat en Italie, après avoir passé une épreuve d'aptitude en droit italien. Cette disposition ne bénéficie donc qu'aux personnes qui ont achevé leur stage professionnel dans leur Etat d'origine et y possèdent les qualifications pour accéder à la profession d'avocat en étant inscrites au grand tableau.

En Italie, l’organisme compétent pour statuer sur les demandes de reconnaissance du titre professionnel est le Ministère de Justice, à travers une commission ad hoc nommée par le Consiglio Nazionale Forense (le Conseil National des Barreaux italien) et par le Ministère de Justice. Cette commission décide par décret de l’admissibilité du candidat à l’épreuve d’aptitude et des matières qui feront l’objet de l’épreuve en question. Ce décret se fonde sur l'analyse de l’expérience professionnelle acquise par le candidat communautaire et sur ses connaissances professionnelles et déontologiques « relevant d’une certaine importance pour l’exercice de la profession en Italie » (art. 8 du décret législatif n°115 du 27 janvier 1992). Dès l’obtention du décret d’admission à l’épreuve d’aptitude, le candidat communautaire devra saisir le Consiglio Nazionale Forense pour la fixation de la date de cette épreuve.

La réussite aux examens de l’article 8 du décret législatif n°115 du 27 janvier 1992 est sanctionnée par la délivrance par le Consiglio Nazionale Forense d'une attestation qui permet de demander son inscription auprès du Barreau Italien de son choix et d'exercer, si cette dernière est accordée après prestation de serment sous le titre professionnel italien d' "avvocato".

L’exercice permanent dans un autre Etat membre sous le titre d'origine

La directive 98/5/CE du 16 février 1998, transposée en Italie par le décret législatif n°96 du 2 février 2001, permet aux avocats pleinement inscrits dans un autre État membre de l'Union Européenne d'exercer à titre permanent en Italie, sous leur titre professionnel d'origine, la profession d'avocat. Cette directive et les dispositions législatives la transposant s'appliquent donc aux avocats qui ont achevé leur stage professionnel dans un autre Etat membre.

Ce sont les Conseils de l'Ordre qui traiteront de la demande d'inscription au tableau (liste spéciale pour les ressortissants exerçant sous leur titre d’origine) d'un barreau italien sous le titre professionnel d'origine, demande faite par un avocat communautaire portant un des titres prévus par l’article 2 du décret législatif n°96 du 2 février 2001 en Italie.

Il résulte de l'inscription au tableau sous le titre professionnel d'origine que l'avocat communautaire est soumis à l'ensemble des dispositions des lois régissant la profession d’avocat en Italie (la loi n°1578 du 27 novembre 1933 modifiée), y compris aux règles déontologiques et/ou italiennes. Il devra être inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau, tout en étant tenu de conserver son inscription auprès du Barreau de son pays d’origine.

Le Conseil de l'Ordre compétent ne pourra refuser l'inscription de l'avocat migrant s'il remplit toutes les conditions sauf en cas d'incompatibilité ou atteinte à l'ordre public. Il sera procédé à son inscription au tableau après que l'intéressé ait prêté le serment prévu en Italie par l’article 12 de la loi n°1578 du 27 novembre 1933 modifiée. Il aura ainsi le droit de vote aux élections de son barreau. Il devra faire usage de son titre professionnel d'origine « dans la ou l'une des langues officielles de l'Etat membre où il a été acquis » (article 7 du décret législatif italien n°96 du 2 février 2001). Il pourra s'associer avec d'autres avocats communautaires dans sa situation ou des avocats inscrits à un Barreau italien dans le cadre des structures d'exercice autorisées par le droit italien.

Enfin, l'avocat migrant pourra obtenir son inscription au Tableau et le port du titre italien d’ « avvocato » au terme de trois années au moins d'une activité effective et régulière sur le territoire national en droit italien ainsi que communautaire, soit au terme d'une activité effective et régulière sur le territoire national d'une durée au moins égale à trois ans mais d'une durée moindre s’il n’a exercé qu’en droit italien.

Le Conseil de l'Ordre devant alors apprécier le caractère effectif et régulier de l'activité exercée ainsi que la capacité de l'intéressé à poursuivre celle-ci. Enfin, chaque barreau doit collaborer avec les autorités professionnelles compétentes des autres Etats membres et leur apportent l'assistance nécessaire pour faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise.