Editorial

Exercer en Inde

J'exerce à l'international

Mis à jour le 28.03.2017

A) L'admission d'un étranger à un Barreau Indien

Comme en France, il est indispensable d'être “advocate” pour pratiquer le droit. Cette profession, conformément à l'Advocate Act datant de 1961 détient l'exclusivité de la pratique du droit.

En tout premier lieu, il est théoriquement possible à un étranger de devenir “advocate “ mais à la condition qu'il y ait réciprocité de traitement dans l'Etat d'origine de cet étranger. La France semble remplir cette condition de réciprocité et, à ce titre, a permis à au moins une avocate de nationalité indienne de s'inscrire au Barreau de Paris. Pour s'inscrire, il est nécessaire de justifier d'un diplôme juridique universitaire reconnu par la Barreau indienet d'avoir accompli au moins deux années universitaires en Inde, sauf dispense donnée par le “Bar Council of India”.

En outre il faut réussir un examen d'accès au Barreau. La première session a eu lieu en mars 2011 et, selon les informations reçues, 71 % des candidats ont été admis.

B) Absence de Droit d'établissement en Inde de cabinets étrangers

L’Inde est très restrictive en ce qui concerne la possibilité pour un cabinet étranger d'exercersur son sol, que ce soit à titre permanent ou même d'une manière temporaire. Un jugement de la Bombay High Court du 16 décembre 2009 a pratiquement interdit aux cabinets étrangers de pratiquer en Inde et même d'y établir un bureau de liaison. Il en résulte qu'aucun cabinet international n'est installé en Inde.

Un jugement de la High Court de Chennai (ex Madras ) du 21 février 2012 a toutefois permis que des avocats étrangers, dans le cadre de voyages d'affaires, accompagnent leurs clients pour les conseiller ou pour participer à un arbitrage .

Des discussions sont actuellement en cours entre l'Union Européenne et l'Inde pour rechercher un accord de libre échange qui porterait également sur la libéralisation des services rendus par les avocats. Elles n'ont pas à ce jour abouti à un résultat concret.