Editorial

Exercer en Chine

J'exerce à l'international

Mis à jour le 28.03.2017

Réglementation locale de l’exercice professionnel :

Seuls les avocats chinois peuvent exercer la profession d’avocat

Conditions d’exercice pour les avocats étrangers :

Les avocats étrangers ne peuvent que consulter dans leur droit d’origine à l’exclusion du droit chinois.
Ils doivent obtenir une licence de « bureau de représentation de cabinet d’avocat étranger » auprès du bureau de la justice local, ensuite validée par le Ministère Chinois de la Justice et sont soumis à en demander le renouvellement chaque année, avec contrôle de leur activité.
Chaque bureau doit obligatoirement enregistrer deux avocats inscrits à un barreau étranger : le représentant « général » doit être associé et avoir au moins 3 ans de barreau à l’étranger, le représentant « ordinaire » doit avoir au moins 2 ans de barreau.

Modalités relatives à la couverture sociale (sécurité sociale, retraite etc.) :

La Chine venant de mettre en place un système de protection sociale (Loi d’octobre 2010), applicable à partir de juillet2011, rend obligatoire pour tout étranger l’adhésion au système chinois de protection sociale, qui implique un cumul de charges. La France et la Chine ont débuté des négociations pour une convention de sécurité sociale, mais qui exclut la CFE.

Formalités à l’égard de l’Ordre de Paris et de la CNBF :

La licence, qui doit être renouvelée chaque année, demande la production d’un dossier qui doit être visé par le Bâtonnier.
Assurances professionnelles : Attestation du bureau des assurances de l’Ordre à produire

Partenariat avec organisations et institutions :

Ubifrance, Chambre de Commerce et D’industrie Française en Chine (CCIFC), Réseaux Chine, Unifab