Editorial

Exercer en Allemagne

J'exerce à l'international

Mis à jour le 28.03.2017

Organisation de la profession

Avec 153 251 avocats au 1er janvier 2010, la profession d’avocat (« Rechtsanwalt ») est largement représentée en Allemagne et connaît une croissance régulière depuis de nombreuses années. Le nombre de « Rechtsanwälte » a en effet doublé depuis 1995 et le nombre d’avocats étrangers enregistrés en Allemagne sur le fondement de la directive 98/5/CE est en constante augmentation.

La profession de « Rechtsanwalt » est régie par une loi fédérale, la Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO). Elle se distingue de la profession d’avocat en France par une interprofessionnalité très marquée. Le « Rechtsanwalt » peut en effet être également notaire (dans certains Länder seulement), expert comptable et/ou commissaire aux comptes. Ainsi, au 1er janvier 2010, l’Allemagne comptait-elle 6590 « avocats-notaires », 1237 « avocats-commissaires aux comptes », 2077 « avocats-experts comptables ».

Le « Rechtsanwalt » peut également s’associer au sein d’une même structure, avec des notaires, des commissaires aux comptes et/ou des experts comptables. Il peut par ailleurs, sous certaines conditions et dans le respect de règles déontologiques strictes, cumuler les titres de « Rechtsanwalt » et de juriste d’entreprise.

La profession d’avocat est représentée par deux institutions : la Bundesrechtsanwaltskammer (BRAK) et le Deutscher Anwaltverein (DAV).

La BRAK – Chambre fédérale des avocats – représente les intérêts de la profession en général et l’ensemble des 28 barreaux régionaux. Ses fonctions sont proches de celles assurées par le Conseil National des Barreaux français.

Créé en 1871, le DAV est une association de droit privé qui regroupe 247 associations locales ainsi qu’une en France, une en Grande-Bretagne, en Italie, en Grèce et au Portugal, rassemblant au total environ 67 000 avocats. La branche française du DAV est l’Association des Avocats allemands établis en France (AAF). Observant une stricte neutralité politique et confessionnelle, le DAV, en sa qualité d’organisme syndical, assure la sauvegarde, la défense et la promotion de tous les intérêts professionnels et économiques de ses membres.

Contrairement à la BRAK, l’affiliation au DAV est volontaire, ce qui lui assure une forte légitimité démocratique dans la représentation des intérêts de ses membres. Le DAV réunit annuellement les avocats allemands ainsi que les représentants des grands barreaux étrangers.

Conditions d’admission à la profession de Rechtsanwalt

Les directives 89/48/CEE du 21 décembre 1988 sur la reconnaissance des diplômes et 98/5/CE du 16 février 1998 sur la liberté d’établissement offrent à l’avocat communautaire deux voies d’accès à la profession de « Rechtsanwalt » Elles ont été transposées par une loi fédérale, l’ « EuRAG » (« Gesetz über die Tätigkeit europaïscher Rechtsanwälte in Deutschland »), du 9 mars 2000.

Passer l’examen d’aptitude

L’examen d’aptitude permet à un avocat qui a acquis le titre d’avocat dans un autre Etat membre de l’Union Européenne de bénéficier du titre de « Rechtsanwalt » en Allemagne.

Cet examen comporte trois épreuves (deux écrits et un oral) :

  • Un cas pratique portant obligatoirement sur le droit civil (droit des obligations, droit des biens, procédure civile, contrats spéciaux).
  • Un cas pratique portant sur une matière au choix (droit public et procédure devant les tribunaux administratifs, ou droit pénal et procédure pénale, ou droit commercial, ou droit du travail, ou un autre aspect du droit civil)
  • Un oral portant sur une deuxième matière choisie dans la liste proposée pour la seconde épreuve écrite (une des deux matières optionnelles doit être le droit public ou le droit pénal) et sur la déontologie. L’oral consiste en une synthèse de dossier de quinze minutes et un entretien avec les examinateurs (un juge et deux avocats). Le candidat est admis à passer l’oral dès lors qu’au moins une des deux épreuves écrites « satisfait aux exigences » du jury.

Le candidat dispose de cinq heures pour chacune des deux épreuves écrites. L’examen peut être tenté trois fois. Il est par ailleurs possible de bénéficier d’exemptions sur la base des connaissances acquises par voie académique.

Exercer pendant trois années d’activité effective et régulière

La directive 98/5 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 (dite « directive établissement ») prévoit qu’avec le titre professionnel d’un Etat membre, un avocat peut s’établir, à titre permanent, dans un autre Etat membre pour y exercer la profession sous son titre professionnel d’origine. Après trois ans d’activité effective et régulière sous ce régime, l’avocat acquiert, s’il le souhaite, et sans examen d’aptitude, le droit à la plénitude de l’exercice sous le titre de l’Etat d’accueil (art.10 de la directive).

Inscription :

L’avocat parisien qui souhaite exercer à titre permanent sous son titre professionnel d’origine est tenu de s’inscrire auprès de la Chambre régionale d’avocats compétente. Il sera inscrit sur la liste des avocats européens. Cette inscription est de droit sur production d’une attestation de son inscription auprès du Barreau de Paris.

Domaine d’activité :

L’avocat européen peut donner des consultations juridiques dans le droit de son Etat membre d’origine, en droit communautaire, en droit international et dans le droit de l’Etat membre d’accueil (art. 5 de la directive). Traité sur un pied d’égalité avec le « Rechtsanwalt » allemand, l’avocat européen peut exercer la représentation en justice.

Règles professionnelles et déontologiques :

L’avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine est soumis, pour toutes les activités qu’il exerce sur le territoire de l’Etat membre d’accueil, aux règles professionnelles et déontologiques du Barreau d’accueil (art. 6 de la directive).
S’agissant de l’assurance, le § 51 du BRAO dispose que la souscription à une assurance professionnelle est obligatoire. Cependant, en vertu du § 7 de l’EuRAG, l’avocat européen peut en être dispensé si l’assurance souscrite auprès de son barreau d’origine est au moins équivalente à l’assurance exigée dans le Barreau d’accueil. Dans le cas contraire, l’avocat européen devra souscrire une assurance complémentaire.

Pour plus d’informations :

Consulter le site Internet de la BRAK: http://www.brak.de/

Contacter le DAV :
Deutscher Anwaltverein
Littenstrasse 11
10179 Berlin
Tél.: 030/72 61 52-0
Fax : 030/72 61 52-1 90
Email: dav@anwaltverein.de
Site Internet : http://www.anwaltverein.de/

Contacter l‘AAF:
Siège : 26, avenue de la Grande Armée, 75017 Paris

Email : b.deshayes@hwh-avocats.com