Editorial

Exercer aux Etats-Unis (en général)

J'exerce à l'international

Mis à jour le 28.03.2017

1 | Réglementation locale de l’exercice professionnel

Les avocats parisiens peuvent exercer aux Etats-Unis sous réserve de suivre les prescriptions de l’état dans lequel ils s’installent.

De manière générale, les avocats parisiens peuvent au choix :

A) être admis au barreau local ce qui requiert les conditions cumulatives suivantes :

(a) justifier d’un JD (Juris Doctor) ou d’un niveau suffisant de formation juridique (dans l’état de New York par exemple, l’avocat étranger peut passer le barreau de New York s’il remplit les conditions suivantes : (i) 3 ans de formation en « common law » ; ou bien (ii) 2 ans de formation en « common law » ou 3 ans de formation en « civil law » plus un Master of Laws (LL.M.) auprès d’une institution américaine*) ;

* Nota : Dans ce cas, il faut pouvoir justifier de l’étude de certaines matières fondamentales au cours du LL.M, permettant d’assurer que l’avocat d’un pays de « civil law » candidat au Barreau de New York, se sera familiarisé avec la culture de « common law », à savoir :

  • un minimum de 2 crédits liés à l’étude de l’histoire des buts, valeurs, règles et responsabilités de la profession juridique aux Etats Unis (« history, goals, instruction, value, rules and responsibilities of the United States legal profession and its members » ;
  • 2 crédits prouvant l’apprentissage de la rédaction de memos et la familiarisation avec la recherche jurisprudentielle (« legal research, writing and analysis») ;
  • 2 crédits propres au droit américain, tels que : droit constitutionnel, procédure civile ;
  • un minimum de 6 crédits dans des matières testées pendant l’examen. (droit de la preuve, droit des trusts, droit des sociétés, droit de la responsabilité civile (« tort »), droit des contrats, etc.)

(b) passer l’examen de déontologie local,

(c) être admis au barreau local ;

(d) être certifié de bonne conduite pour exercer ; et

(e) faire une demande auprès des autorités compétentes, payer les frais d’inscription et prêter serment.

B) obtenir une licence dite de « foreign legal consultant » permettant de fournir des services juridiques et de conseiller les clients dans l’état d’accueil, mais uniquement sur son droit d’origine; ce qui requiert les les conditions cumulatives suivantes :

(a) justifier de son admission comme avocat ou conseil juridique ou équivalent dans le pays d’origine et être en conformité avec la règlementation et les règles de discipline de l’ordre ou autorités publiques régissant ces professions ;

(b) ce pendant au moins 3 ans sur les 5 années qui précèdent immédiatement la demande de licence, et avoir effectivement et de manière significative, pendant toute cette période, exercé le droit du pays en question en conformité avec les règles de la dite profession ;

(c) être certifié de bonne conduite pour exercer selon les critères de l’état d’accueil ;

(d) être âgé de 26 ans révolus ; et

(e) avoir l’intention d’exercer en tant que legal consultant dans l’état d’accueil et y maintenir un bureau à cette fin ;

C) obtenir une autre licence limitée à des activités d’aide juridictionnelle, de juriste d’entreprises ou bien de « paralegals ».

2. Conditions d’exercice pour les avocats étrangers

A) Les avocats parisiens admis au barreau de l’état peuvent consulter dans leur droit d’origine ainsi que dans le droit local.

B) Les avocats parisiens qui ne sont pas admis au barreau de l’état ne peuvent exercer que dans leur droit d’origine.

3. Formation Continue et autres obligations

A) Les avocats parisiens admis au barreau de l’état doivent suivre un certain nombre d’heures de formation continue (« CLE ») et renouveler leur licence d’exercer tous les 2 ans.

Ceux qui ont, de surcroît, conservé leur inscription au barreau de Paris doivent en principe se conformer aux obligations de formation continue du barreau de Paris, en plus des obligations CLE. Néanmoins, il est possible de ne réaliser que la formation CLE qui peut être prise en compte au titre de l’accomplissement de la formation continue française en vertu de la reconnaissance mutuelle des heures de formation continue avec d’autres états.*

B) Les avocats parisiens exerçant aux Etats-Unis qui ne sont pas admis au barreau de l’état (voir 2. B) et 3. B) ci-dessus) doivent se conformer aux obligations de formation continue du barreau de Paris.

Néanmoins, il est possible de réaliser ces heures de formation à l’étranger en raison de la reconnaissance mutuelle des heures de formation continue avec d’autres états.*

* Nota : Ces deux hypothèses sont possibles sous réserve de l’accord du Conseil de l’Ordre qui contrôle a posteriori que l’avocat a rempli son obligation de formation continue. Avant de choisir la formation qu’il va suivre, l’avocat doit donc s’assurer que son déroulement est conforme aux modalités arrêtées par les instances ordinales françaises.

4. Formalités à l’égard de l’Ordre de Paris et de la CNBF

L’accord de sécurité sociale en date du 2 mars 1987 conclu entre la France et les Etats-Unis prévoit les formalités suivantes :

A) les avocats inscrits simultanément auprès du barreau de Paris et d’un barreau américain restent affiliés à la CNBF mais ils sont dispensés de cotisations auprès de la CNBF, sous réserve de justifier le paiement de cotisations aux Etats-Unis.

B) les avocats parisiens exerçant aux Etats-Unis qui ne sont pas admis au barreau de l’état restent obligatoirement affiliés à la CNBF et sont redevables de cotisations auprès de la CNBF.

5. Modalités relatives à la couverture sociale (sécurité sociale, retraite etc.)

La couverture sociale de l’avocat parisien exerçant aux Etats-Unis peut être assurée

A) soit en conservant une affiliation à la Sécurité Sociale française, savoir : la Caisse des Français de l’Etranger (« CFE ») avec une complémentaire médicale française (le plus souvent, le cas des expatriés transférés aux Etats-Unis par leur cabinet);

B) soit en abandonnant toute affiliation à la Sécurité Sociale française (recouvrée en cas de retour avec un délai de carence) et y substituant
(i) soit une affiliation à un régime local américain auprès de compagnies d’assurances dont les taux ont été négociés par le cabinet en tant que groupe pour les membres du cabinet ;
(ii) soit une assurance individuelle auprès d’une compagnie locale ou étrangère.

Dans les trois cas, les coûts en sont très élevés.

6. Assurances professionnelles

Les avocats parisiens exerçant aux Etats-Unis devront souscrire une assurance responsabilité civile locale. Dans la mesure où ils sont restés inscrits auprès du barreau de Paris, ils devront également maintenir leur police d’assurance auprès du barreau de Paris.

Deux contrats d’assurance sont donc nécessaires :

  • un contrat d’assurance souscrit aux Etats-Unis couvrant son activité locale,
  • un contrat d’assurance en France souscrit par l’Ordre couvrant son obligation d’assurance en tant qu’avocat inscrit auprès du barreau de Paris (prime relativement modeste).

Néanmoins, si l’avocat inscrit au barreau de Paris parvient à démontrer que son contrat d’assurance souscrit aux Etats-Unis couvre notamment son activité en tant qu’avocat parisien, il est dispensé de son obligation d’assurance en France (situation peu fréquente).

7. Partenariat avec organisations et institutions

Ubifrance
Invest in France
Chambre de Commerce Franco-américaine locale
Fondation Franco-américaine
French-American Bar Association
Associations professionnelles (exemples à New York : NY City Bar; NY State Bar Association, New York County Lawyers’ Association)