Editorial

Exercer au Royaume-Uni

J'exerce à l'international

Mis à jour le 28.03.2017

Il existe deux voies pour exercer au Royaume-Uni.

1 | Sous le statut de Registered European Lawyer

En vertu de l’Establishment of Lawyers Directive 98/5/EC du 16 février 1998, un avocat français peut librement s’établir en Angleterre ; toutefois, il doit conserver son titre d’avocat et il n’est pas autorisé à prendre le titre de Solicitor (du moins pas avant 3 années d’exercice). L'Assurance de Responsabilité Civile du Barreau de Paris couvre l'avocat français exerçant au Royaume-Uni (et pas le solicitor français) sous réserve qu'il exerce son activité normale d'avocat et qu'il exerce dans son domaine de compétence. Pour exercer en qualité de REL, il convient de télécharger et de remplir le dossier intéressé sur le site du Solicitors Regulation Authority (http://www.sra.org.uk), qui est l'organe d'admission des solicitors et lawyers.

2 | Sous le statut de Solicitor

En vertu de la Directive 2005/36/EC on the recognition of Professional qualifications en date du 7 septembre 2005, l’avocat français peut exercer sous le statut de Solicitor sous réserve les 4 étapes suivantes :

1ère étape : Certificate of Eligibility

Après examen du dossier du candidat dossier (identité, casier judiciaire, bonne conduite au sein du Barreau d’origine, lettres de recommandation), le Certificate of Eligibility est délivré par la Solicitors Regulation Authority, ce qui donne droit de passer l'examen du Qualified Lawyers Transfer Scheme.

2ème étape : Qualified Lawyers Transfer Scheme

L’examen est constitué d’une série de tests écrits et oraux sur le droit anglais. Le taux de réussite à l’examen est élevé (72%) mais il est fortement recommandé de recourir à une excellente préparation privée. Consulter le site de l'organisateur de l'examen pour tout renseignement : http://www.kaplanqlts.com/

3ème étape : admission à la Law Society

Une fois que le candidat a réussi l’examen, il lui faut s’inscrire à la Law Society comme Solicitor et prêter serment. Il suffit de remplir le dossier d'inscription téléchargé en ligne : http://www.sra.org.uk et http://www.lawsociety.org.uk

4ème étape : Practising certificate

Les Solicitors (britanniques ou étrangers) ne peuvent exercer que s’ils ont formellement obtenu un practising certificate, qui est une autorisation annuelle d’exercer du 1er novembre de l’année N au 31 octobre de l’année N+1, délivrée par la Solicitors Regulation Authority.

Cette autorisation n'est délivrée que dans l'un des deux cas suivants:

  • ou bien le Solicitor est engagé dans une law firm inscrite à la Law Society
  • ou bien le Solicitor exerce individuellement

Dans chacun des cas, le Solicitor doit être couvert ou bien par le cabinet qu'il l'a engagé ou bien à titre individuel en recourant à un broker d'assurance. Dans ce dernier cas, l’assurance de responsabilité civile professionnelle britannique peut coûter jusqu’à plusieurs dizaine de milliers de Pounds par an.