Editorial

Exercer au Québec

J'exerce à l'international

Mis à jour le 28.03.2017

Réglementation locale de l’exercice professionnelle

Pour exercer la profession d’avocat au Québec, les avocats français disposent de trois options :

Option n°1 : devenir avocat au Québec par la voie classique

  • Suivre une formation théorique universitaire d’une durée de 3 ans dans l’une des six facultés de droit du Québec en vue d’obtenir le baccalauréat en droit ;
  • Suivre une formation professionnelle et pratique d’une durée de 4 ou 8 mois dans l’un des quatre centres de formation de l’Ecole du Barreau du Québec qui donne lieu à deux évaluations en cours de formation, une évaluation finale et éventuellement une évaluation de reprise ;
  • Faire un stage de formation en milieu professionnel d’une durée de 6 mois ;
  • Demander son inscription au Tableau de l’Ordre des avocats du Québec, prêter serment, régler ses cotisations annuelles et sa prime d’assurance responsabilité professionnelle.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter cette page du site internet du Barreau du Québec.

Option n°2 : Demander son inscription au tableau de l’Ordre des Avocats au Barreau du Québec, en vertu de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) conclu entre le Barreau du Québec et le Conseil National des Barreaux

Afin de bénéficier de l’ARM, le demandeur doit :

  • être inscrit au Tableau d’un barreau en France à titre d’avocat en exercice;
  • avoir obtenu, sur le territoire de la France, l’un des titres de formation suivants : one Maîtrise ou un Master 1 en droit ou un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargés des universités, à l’exception de tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l’État où ce titre a été délivré.

Le processus d’inscription est le suivant :

  • Analyse du dossier par le Secrétaire de l’Ordre afin de vérifier que celui-ci est complet ;
  • Examen oral d’une trentaine de minutes de contrôle des connaissances du Barreau du Québec portant sur la réglementation et la déontologie de l’avocat (en cas d’échec à l’examen, exercice du recours en révision)
  • Demander son inscription au Tableau de l’Ordre des avocats du Québec, prêter serment, régler ses cotisations annuelles et sa prime d’assurance responsabilité professionnelle.

Pour plus d’informations et pour accéder aux formulaires de demande de délivrance d’un permis d’exercice en vertu de l’ARM, nous vous invitons à consulter cette page du site internet du Barreau du Québec.

Option n°3 : Obtenir un permis spécial pour conseiller juridique étranger (membre d’un barreau français depuis au moins 3 ans)

Le Règlement sur la délivrance des permis spéciaux du Barreau du Québec circonscrit les limites de chaque permis spécial de la façon suivante :

  • Donner des consultations et des avis d'ordre juridique portant sur le droit applicable dans l'État où il est légalement autorisé à exercer la profession d'avocat;
  • Donner des consultations et des avis d'ordre juridique portant sur le droit international public.
  • Toutes les activités décrites aux articles 13 à 15 du Règlement sur la délivrance des permis spéciaux du Barreau du Québec.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter cette page du site internet du Barreau du Québec.

Conditions d’exercice pour les avocats étrangers

  • Les avocats parisiens inscrits au Barreau du Québec (options n°1 et 2 ci-dessus) bénéficient d’un permis de plein exercice. Ils peuvent donner des conseils dans leur droit d’origine ainsi qu’en droit local.
  • Les avocats parisiens titulaire d’un permis spécial pour conseiller juridique étranger (option n°3 ci-dessus) ont un permis limité et ne peuvent exercer que dans leur droit d’origine et en droit international public.

Formation Continue et autres obligations

Le Barreau du Québec impose à ses membres de suivre 30 heures de formation par période de référence de 2 ans. Sont comptabilisées dans ces heures de formation toutes les formations accréditées au titre des obligations de formation continue par un Barreau étranger. Il appartient au membre intéressé à suivre une telle formation de s’assurer que l’activité est effectivement reconnue par cet autre barreau dans le cadre de son programme de formation continue obligatoire et qu’elle répond aux exigences du Règlement sur la formation continue obligatoire. Pour ces activités de formation, le membre du Barreau du Québec n'a qu'à déclarer, dans son dossier de formation, les heures suivies et à conserver les preuves de sa participation à ces activités. Aucune demande de reconnaissance ne doit être déposée auprès du Comité.

Une entente de collaboration de reconnaissance mutuelle en matière de formation continue des avocats a été signée, le 1er décembre 2011, entre le Conseil National de Barreaux et le Barreau du Québec. Aux termes de cet accord, les heures de formation validées par un Barreau français sont reconnus par le Barreau du Québec comme équivalentes à des heures de formation dans le cadre de l’obligation de formation continue prévue par le Règlement sur la formation continue obligatoire du Barreau du Québec.

Pour de plus amples informations sur les exigences de formation continue du Barreau du Québec, nous vous invitons à consulter cette page du site internet du Barreau du Québec.

Formalités à l’égard de l’Ordre des avocats de Paris et de la CNBF, et à l’égard du Barreau du Québec

En cas d’exercice principal au Québec et d’exercice secondaire à Paris, l’avocat doit :

  • déclarer à l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris qu’il exerce sa profession principalement à l’étranger ;
  • disposer d’un domicile professionnel dans le ressort de la Cour d’appel de Paris (la conclusion d’une convention de domiciliation devant être visée par la direction de l’exercice professionnel de l’Ordre) ;
  • payer ses cotisations et sa prime d’assurance au Barreau de Paris, à la CNBF et au Barreau du Québec ;

Nota Bene : Il convient en outre de communiquer avec le Service des Impôts des Entreprise et les organismes sociaux (l’URSSAF, RSI) afin d’effectuer les déclarations nécessaires.

En cas d’exercice principal à Paris et d’exercice secondaire au Québec, l’avocat doit :

  • déclarer à l’Ordre des Avocats de Paris qu’il exerce sa profession principalement à l’étranger ;
  • disposer d’un domicile professionnel au Québec ;
  • en cas d’ouverture d’un bureau secondaire au Québec, il convient de solliciter l’autorisation préalable du Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris ;
  • en cas d’exercice en société, il convient de régulariser une déclaration d’exercice en société auprès du Barreau du Québec (Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter cette page du site internet du Barreau du Québec)
  • payer ses cotisations et sa prime d’assurance au Barreau de Paris, à la CNBF et au Barreau du Québec.

Dans tous les cas, il est recommandé de demande l’enregistrement de ses coordonnées professionnelles au Québec dans l’annuaire international de l’Ordre des Avocats de Paris.

Modalités relatives à la couverture sociale (sécurité sociale, retraite etc.)

En cas d’exercice principal au Québec (sous réserve du respect des dispositions liées à l’immigration de l’avocat membre d’un barreau français qui s’installe au Québec) :

  • Santé
  • Assurance complémentaire santé (mutuelle) : des régimes complémentaires privés d’assurance maladie/dentaire peuvent être souscrits individuellement ou par le biais de l’employeur.
  • Retraite

En cas d’exercice principal à Paris, l’avocat français reste affilié au organismes sociaux français.

Assurances professionnelles

Les avocats parisiens exerçant à titre principal ou secondaire au Québec doivent souscrire une assurance responsabilité civile locale. Dans la mesure où ils restent inscrits auprès du Barreau de Paris, ils devront également maintenir leur police d’assurance auprès du Barreau de Paris. L’avocat parisien exerçant au Québec doit souscrire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. La cotisation est appelée en même temps que la cotisation annuelle au Barreau du Québec.

Il existe plusieurs cas d’exemption prévus par l’article 2 du Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec dont notamment l’exercice de la profession exclusivement à l’extérieur du Québec, ou le cas d’exercice principal à l’extérieur du Québec et occasionnellement au Québec à condition de bénéficier d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle offrant une garantie au moins équivalente à celle procurée par le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec.

En tout état de cause, il est fortement recommandé de disposer de deux contrats d’assurance l’un souscrit auprès du Barreau de Paris, l’autre auprès du Barreau du Québec, même si certaines garanties dans certains cas spécifiques pourraient se superposer.

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