Editorial

Comment exercer devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda

J'exerce à l'international

Mis à jour le 28.03.2017

Selon l’Article 13 et 14 de la Directive relative à la commission d'office de Conseil de la défense : Peut être commise d’office comme conseil toute personne dont le Greffier considère qu’elle remplit les conditions préalables ci-après:

  • Elle est habilitée à exercer la profession d’avocat dans un Etat ou est professeur de droit dans une université ou une institution académique similaire et justifie d’une expérience pertinente d’au moins 10 ans;
  • Elle parle une des deux langues de travail du Tribunal, à savoir le français ou l’anglais;
  • Elle a accepté d’être commise d’office par le Tribunal pour représenter un suspect ou un accusé;
  • Son nom figure sur la liste prévue à l’Article 45 A) du Règlement;
  • Elle s’engage à comparaître devant le Tribunal dans un délai raisonnable, tel que fixé par le Greffier.

Pour permettre au Greffier de vérifier si une personne remplit les conditions préalables prévues à l’Article 13 i), elle doit fournir une attestation de qualification professionnelle émise soit par l’autorité professionnelle ou par l’organe de tutelle dont relève ledit conseil, et tout autre document jugé nécessaire par le Greffier.

Pour tous renseignements complémentaires, contacter le Service de la Défense : http://69.94.11.53/FRENCH/index.htm, email : dcms@un.org