Editorial

Comment exercer devant le Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie (TPIY)

J'exerce à l'international

Mis à jour le 28.03.2017

Qualifications Requises :

Conformément aux articles 44 et 45 du règlement de procédure et de preuve et aux articles 14 et 15 de la Directive relative à la commission d’office des conseils de la défense (ci-après la directive), le conseil :

  • est habilité à exercer la profession d’avocat dans un Etat ou est professeur de droit dans une Université,
  • a la maîtrise écrite et orale de l’une des deux langues de travail du Tribunal,
  • est membre, en situation régulière, d’une association de conseils exerçant devant le Tribunal reconnue par le Greffier,
  • n’a pas été déclaré coupable ou autrement sanctionnée à l’issue d’une procédure disciplinaire engagée contre lui devant une instance nationale ou internationale, dont des poursuites intentées en vertu du Code de déontologie pour les avocats exerçant devant le Tribunal international,
  • n’a pas été déclaré coupable au terme d’un procès pénal intenté contre lui,
  • n’a pas, dans l’exercice de sa profession ou dans toute autre circonstance, adopté de comportement malhonnête ou autrement déshonorant vis-à-vis d’un conseil, préjudiciable à la bonne administration de la justice, susceptible de réduire la confiance du public dans le Tribunal international ou l’administration de la justice, ou encore de nature à jeter le discrédit sur le Tribunal international,
  • a signifié qu’il était disponible pour être commis d’office par le Greffier à la défense de tout suspect ou accusé indigent aux termes de la présente Directive, et est membre, en situation régulière, d’une association de conseils exerçant devant le Tribunal.

Documents requis :

Un conseil qui souhaite être admis par le Greffier sur la liste des conseils éligibles pour être désigné conseil d’un suspect ou d’un accusé n’ayant pas les moyens de le rémunérer, doit en plus devenir membre de l’association des avocats conseils devant le Tribunal pénal pour l’Ex Yougoslavie (ADC-ICTY).
La liste des documents requis pour devenir membre de l’ACD-ICTY sont disponibles au lien suivant : www.adcicty.com.

Documents requis par le Greffe :

  • le formulaire de candidature disponible au lien suivant : Application Form for Admission of Counsel to the Rule 45 list
  • une lettre indiquant qu'il accepterait d'être commis d'office par le Tribunal pour représenter toute personne n'ayant pas les moyens de rémunérer un conseil et détenue sous l'autorité du Tribunal, ainsi que l'énonce la Directive relative à la commission d'office
  • pour les candidats dont la langue maternelle n’est ni l’anglais ni le français, un certificat d’un Centre de langues ou tout autre document attestant leur maîtrise de l’anglais ou du français; le Greffier peut également inviter ces personnes à passer un examen de connaissances linguistiques,
  • un certificat d’aptitude professionnelle délivré par l’Ordre professionnel ou l’organisme de tutelle compétent, dont un certificat d’exercice de la profession d’avocat et de bonne conduite,
  • le nom et l’adresse de deux personnes exerçant dans les domaines du droit pénal, du droit international humanitaire, du droit international relatif aux droits de l’Homme ou du droit international pénal, et pouvant attester des compétences professionnelles des candidats dans ces domaines,
  • tout autre document que le Greffier estime nécessaire.

Procédure :

Tout les documents requis par l’ACD-ICTY et le Greffier, doivent être envoyés au ACD-ICTY par email : info@acdicty.org ou par fax : 00 31 70 512 5718. Une fois que l’ACD-ICTY a approuvé la demande du candidat, ses documents seront transmis au Greffier pour un ré-éaxamen et l’admission. Si le Greffe considère que toutes les conditions requises sont remplies, le nom du candidat sera ajouté sur la liste des conseils habilités à exercer devant le Tribunal et une lettre de confirmation de son admission lui sera envoyée.

Le Greffe n’accepte que des originaux ou des copies certifiés conformes des documents. Les documents ne doivent pas dater de plus de 2 mois précédent la demande d’admission. De ce fait, les documents originaux ou les copies certifiés doivent être envoyés au bureau de l’aide légale du Tribunal dont l’adresse est indiquée ci après.

Pour toute information complémentaire, contacter le Bureau de l’aide légale :
Churchillplein 1, 2517 JW La Haye. B.P. 13888, 2501 La Haye. Pays-Bas
Tel.: + 31 (0) 70 512 5416/ 512 5631 Fax: + 31 (0) 70 512 8637