Editorial

Comment exercer devant la Cour pénale internationale ?

J'exerce à l'international

Mis à jour le 28.03.2017

Devant la Cour pénale internationale, on désigne le représentant de l’accusé par le terme de « Conseil de la Défense ». L’avocat des victimes est désigné quant à lui par le terme de « Représentant légal ».

En effet, la fonction de Conseil de la défense ou de représentant légal des victimes n’est pas réservée aux seuls avocats. La Règle 22 § 1 du règlement de procédure et de preuve indique que les candidats devront justifier de leur compétence en droit international ou en droit pénal et en matière de procédures et avoir acquis l’expérience nécessaire du procès pénal en exerçant des fonctions de juge, de procureur, d’avocat, ou quelque autre fonction analogue. Cette même Règle précise que les candidats devront avoir une excellente connaissance de l’une au moins des langues de travail de la Cour (français ou anglais) et la parler couramment.

Les candidats qui possèdent ces qualifications et qui souhaitent présenter leur candidature doivent remplir un formulaire individuel (à télécharger sur le site Internet de la Cour pénale internationale) de plusieurs pages dans lequel ils doivent indiquer dans le détail leurs coordonnées mais également évaluer leurs connaissances en langues, en droit et en informatique. Le candidat doit également préciser s’il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire et remettre un certificat attestant de sa qualité de membre du Barreau et confirmant ses qualifications. Il doit également joindre un extrait de son casier judiciaire, une copie de sa couverture d’assurance privée et professionnelle, une copie de son acte de naissance, de son passeport et deux photos d’identité. Afin de permettre aux services compétents de la Cour pénale internationale d’évaluer les compétences du candidat, celui-ci doit également fournir un curriculum vitae détaillé.

La Cour pénale internationale encourage tout particulièrement les candidatures féminines.

Les dossiers de candidature doivent être adressés au
Greffe de la Cour pénale internationale,
Direction des Services non administratifs sous la responsabilité du Greffier,
BP 19519,
2500 CM La Haye (Pays-Bas).

Pour plus de précisions, vous pouvez vous rendre sur le site Internet de la Cour pénale internationale http://www.icc-cpi.int (rubrique « défense » ou « victimes et témoins »).