Editorial

Demande de requalification du contrat de collaboration

Je suis / Je recrute un collaborateur

Il ressort des dispositions des articles 7 dernier alinéa de la Loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée que les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention ainsi que ceux nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale sont, en l'absence de conciliation, soumis au bâtonnier, à charge d'appel devant la cour d'appel.

Le bâtonnier de Paris est donc seul compétent dès lors que le collaborateur est inscrit au barreau de Paris. Il en est de même pour toute demande tendant à voir des relations professionnelles entre avocats requalifiées en contrat de collaboration libérale ou en contrat de travail. Les modalités de cette procédure sont définies aux articles 142 à 153 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.
Le Conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris a adopté dans sa séance du 9 juillet 2013 (Bulletin du barreau du 16 juillet 2013 n°24/2013) le Règlement général (annexe XIX du RIBP) et le Règlement de la juridiction du Bâtonnier (annexe XX du RIBP).

Pour en savoir plus sur la demande de requalification