Editorial

Contrat type de travail entre deux avocats au barreau de Paris

Je suis / Je recrute un collaborateur

Mis à jour le 08.03.2016

Ce contrat type est tiré de l’annexe VI du Règlement Intérieur du Barreau de Paris intitulée : Modèles de contrats de collaboration et de travail entre avocats

CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL (Contrat conclu entre un avocat au Barreau de Paris et un autre avocat au Barreau)

Contrat type de travail, adopté par le Conseil de l’Ordre dans sa séance du 14 décembre 2006 (Bulletin du Barreau du 19/12/2006 n°39/2006 page 356)

 

NOTE DE PRESENTATION (Modifiée en séance du conseil du 26 février 2008, Bulletin du Barreau du 04/03/2008 n°9/2008).

 

Il est rappelé aux candidats à la prestation de serment et à l’avocat avec lequel ils collaboreront que le contrat de travail ci-dessous doit expressément prévoir une prise d’effet à la date de l’inscription au barreau de Paris de l’avocat salarié.

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE D’UN AVOCAT SALARIE

[nom du cabinet qui recrute]
demeurant

et

[nom de l’avocat collaborateur]
demeurant
domicilié chez [nom du cabinet qui recrute]

sont convenus, pour l’exercice de leur profession, de conclure entre eux le présent contrat, établi conformément aux dispositions de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, du Règlement Intérieur National et de la convention collective du 17 février 1995, et qui a pour objet de définir les modalités de leurs relations dans le respect du principe déontologique d’égalité entre avocats.

 

I – Engagement - Durée

[nom du collaborateur] est engagé en qualité d’avocat salarié par [nom du cabinet qui recrute] à compter de la date de son inscription au barreau de Paris.

Article 1 - Le présent contrat est établi pour une durée indéterminée (1).

Article 2 - Les trois premiers mois d’exécution du présent contrat constitueront une période d’essai. La période d’essai pourra être renouvelée le cas échéant, dans les conditions de l’article 2-3 de la convention collective précitée.

 

II – Conditions de l’exercice

A) Les obligations de [nom du cabinet qui recrute].

Article 3 – [nom du cabinet qui recrute] s’engage à apporter à [nom du collaborateur] information, aide et conseil, lui permettant d’acquérir une formation professionnelle et déontologique, et à le laisser disposer du temps nécessaire pour remplir les obligations de formation continue obligatoire et (ou) l’acquisition d’une spécialisation.

Pendant toute la durée du présent contrat, [nom du cabinet qui recrute] s’engage à permettre à [nom du collaborateur] de respecter ses obligations professionnelles en matière d’Aide juridictionnelle et de commission d’office.

Article 4 – [nom du cabinet qui recrute] ne peut imposer à [nom du collaborateur] l’accomplissement d’une mission que ce dernier considèrerait comme contraire à sa conscience ou à ses opinions.

 

B) Les obligations de [nom du collaborateur].

Article 5 – [nom du collaborateur] devra respecter les obligations de formation continue obligatoire.

Article 6 – [nom du collaborateur] s’interdit, conformément à l’article 7 alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1990, de traiter toute clientèle personnelle. Toutefois, les missions d’Aide juridictionnelle et, d’une manière générale, toute mission qui pourrait lui être confiée à titre obligatoire par les autorités de l’Ordre des Avocats ne seront pas considérées comme clientèle personnelle. Toute rémunération à ce titre sera déléguée par [nom du collaborateur] à [nom du cabinet qui recrute], la CARPA versant celle-ci à [nom du cabinet qui recrute] (2).

En outre, sauf accord exprès entre les parties, les missions confiées à [nom du collaborateur] ne pourront, à son initiative, dépasser le caractère habituel de celles-ci dans le Barreau dont il relève.

(L’ensemble des dispositions s’entend sauf accord entre les parties)

Article 7 – [nom du collaborateur] organisera son activité avec la plus grande liberté dans le respect du bon fonctionnement de [nom du cabinet qui recrute] (3).

 

III – Temps de travail

Article 8 – [nom du collaborateur] devra consacrer l’intégralité de son temps au [nom du cabinet qui recrute], à l’exception du temps nécessaire à l’accomplissement de ses obligations en matière d’aide juridictionnelle et de commission d’office et de la formation professionnelle obligatoire, suivant un horaire de travail de 35 heures par semaine.

OU

[nom du collaborateur] devra consacrer l’intégralité de son temps au [nom du cabinet qui recrute], à l’exception du temps nécessaire à l’accomplissement de ses obligations en matière d’aide juridictionnelle et de commission d’office et de la formation professionnelle obligatoire. Les parties décident d’appliquer un forfait annuel de 218 jours dans les conditions prévues par l’avenant n°7 de la convention collective en date du 7 avril 2000.

OU

[nom du collaborateur] se voit confier des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, il est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou leur établissement. En conséquence, en application de l’article L 212-15-1 du code du travail [nom du collaborateur] a la qualité de cadre dirigeant et n’est pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail.

 

IV – Conditions financières

A) Rémunération

Article 9 – En contrepartie de son travail, [nom du collaborateur] percevra un salaire forfaitaire annuel brut de [………….] euros payable mensuellement (une partie variable peut éventuellement être négociée). Les indemnités d’aide juridictionnelle et de commission d’office seront versées sur le salaire en sus des minima de la convention collective.

Article 10 – [nom du collaborateur] reçoit sans délai et sur justificatifs le remboursement de tous ses frais professionnels, notamment de déplacement, exposés dans l’intérêt du cabinet qui l’a mandaté à cette fin.

 

B) Congés – Maladie - Maternité

Article 11 – Concernant les congés payés annuels, [nom du collaborateur] bénéficiera des dispositions des articles L 223-2 et suivants du code du travail, ainsi que des dispositions de l’article 5-1 de la convention collective du 17 février 1995.

Concernant la maladie, la maternité ou concernant la prévoyance, [nom du collaborateur] bénéficiera des dispositions des articles 7-1 à 7-8 de la convention collective du 17 février 1995.

 

V – Fin du contrat

Article 12 – Le droit de licenciement s’applique à l’avocat collaborateur salarié dans la forme et sur le fond. La convention collective règlemente les conditions de rupture du contrat de travail quant au préavis et à l’indemnité de licenciement.

Article 13 – A l’expiration du contrat, [nom du collaborateur] disposant d’une entière liberté d’établissement, devra s’abstenir de toute pratique de concurrence déloyale et de tout manquement à la délicatesse ; il devra notamment s’interdire de consulter, postuler ou plaider dans une affaire dont il aura déjà connu dans le cadre du présent contrat ; au cas où il serait commis d’office ou désigné au titre de l’Aide juridictionnelle pour un tel dossier, il devra en informer aussitôt le Bâtonnier pour en être relevé ; il ne pourra enfin consulter, postuler ou plaider pour un client du cabinet du [nom du cabinet qui recrute] qu’après en avoir formellement avisé ce dernier.

Article 14- Quelque soit la cause de la cessation du présent contrat, [nom du cabinet qui recrute] fera le nécessaire pour que le courrier de [nom du collaborateur] soit acheminé à l’adresse que celui-ci aura indiquée ou remis à sa toque.

Article 15 - Les parties au présent contrat s’engagent à aviser par écrit l’Ordre de la fin de leurs relations, [nom du collaborateur] devant faire connaître sa nouvelle adresse professionnelle dans le délai d’un mois.

 

VI – Arbitrage du Bâtonnier

Article 16 – Toute difficulté inhérente à l’interprétation, à l’exécution et à la cessation du présent contrat est obligatoirement soumise à l’arbitrage du Bâtonnier dans les conditions des articles 142 et suivants du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

 

VII – Contrôle du Conseil de l’Ordre

Article 17 – Dans la quinzaine de la conclusion du présent contrat ou de tout avenant modificatif, un exemplaire en est remis au Conseil de l’Ordre, qui en contrôle la conformité avec les règles professionnelles, dans les conditions de l’article 138 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

Fait en 3 exemplaires, à Paris le [………..].

(Signatures)

[nom du cabinet qui recrute]                              [nom de l’avocat collaborateur]

 

  1. Il s’agit d’un contrat à durée indéterminée. Les contrats à durée déterminée qui pourraient être envisagés sont assujettis aux règles du Code du Travail (L 122-1 et suivants).
  2. Il s’agit des règlements et rémunérations au titre de l’aide légale lorsqu’est convenue une rémunération forfaitaire annuelle. Il est possible des dispositions contractuelles différentes qui tiennent compte alors de l’ensemble de la rémunération. Les rémunérations de l’aide légale sont alors versées à l’avocat salarié.
  3. Certains cabinets pourront considérer nécessaire de compléter ce texte sur le contenu du « bon fonctionnement du cabinet » compte tenu de l’organisation.