Editorial

Contrat type de travail à durée indéterminée d'un avocat salarié inscrit au barreau de Paris et d'un avocat aux Conseils

Je suis / Je recrute un collaborateur

Ce contrat type est tiré de l’annexe VI du Règlement Intérieur du Barreau de Paris intitulée : Modèles de contrats de collaboration et de travail entre avocats

CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL à durée indéterminée D’UN AVOCAT salarié inscrit au barreau de Paris et d’un avocat au conseil d’Etat et à la cour de cassation

Contrat type de travail, adopté par le Conseil de l’Ordre dans sa séance du 5 mai 2009 (Bulletin du Barreau du 11/05/2009 n°16/2009 page 191)

 

(nom du cabinet qui recrute)
demeurant

et

(nom de l’avocat collaborateur)
demeurant

domicilié chez (nom du cabinet qui recrute)

sont convenus, pour l’exercice de leur profession respective, de conclure entre eux le présent contrat de collaboration salariée.

(nom du cabinet qui recrute) est avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

(nom de l’avocat collaborateur) est avocat au barreau de Paris.

 

I – Engagement – Durée

(nom du collaborateur) est engagé en qualité d’avocat salarié par (nom du cabinet qui recrute) sous la condition de son inscription au Barreau de Paris.

(nom de l’avocat collaborateur) garantit expressément (nom du cabinet qui recrute) la régularité de son inscription auprès du Barreau de Paris dont il devra rester membre de plein exercice.

Au cas où (nom du cabinet qui recrute) viendrait à installer son cabinet dans le ressort territorial d’un autre barreau, (nom de l’avocat collaborateur) s’engage à solliciter son inscription auprès de ce barreau. Le défaut de changement d’inscription, plus de six mois après le déménagement, constituerait une cause légitime de rupture du contrat de travail

Article 1 – Le présent contrat est établi pour une durée indéterminée.

Article 2 – Les trois premiers mois d’exécution du présent contrat constitueront une période d’essai. La période d’essai pourra être renouvelée le cas échéant d'une période de même durée après accord écrit de l'avocat salarié.

 

II – Conditions de l’exercice

A) Les obligations de (nom du cabinet qui recrute)

Article 3 – (nom du cabinet qui recrute) s’engage à apporter à (nom du collaborateur) information, aide et conseil, lui permettant d’acquérir une formation professionnelle et déontologique, et à le laisser disposer du temps nécessaire pour remplir les obligations de formation continue obligatoire et/ou l’acquisition d’une spécialisation.

Pendant toute la durée du présent contrat, (nom du cabinet qui recrute) s’engage à permettre à (nom du collaborateur) de respecter ses obligations professionnelles en matière d’aide juridictionnelle et de commission d’office.

Article 4 – (nom du cabinet qui recrute) ne peut imposer à (nom du collaborateur) l’accomplissement d’une mission que ce dernier considérerait comme contraire à sa conscience ou à ses opinions.

 

B) Les obligations de (nom du collaborateur)

Article 5 – (nom du collaborateur) devra respecter les obligations de formation continue obligatoire.

Article 6 – (nom du collaborateur) s’interdit, conformément à l’article 7 alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1990, de traiter toute clientèle personnelle, à l’exception des missions d’aide juridictionnelle et des commissions d’office qui lui seraient confiées, à titre obligatoire, par l’Ordre des avocats auquel il appartient.

(nom du collaborateur) exercera cette activité en toute indépendance et sous sa seule responsabilité.

Article 7 – (nom du collaborateur) organisera son activité avec la plus grande liberté dans le respect du bon fonctionnement de (nom du cabinet qui recrute).

 

III – Temps de travail

Article 8 – (nom du collaborateur) devra consacrer l’intégralité de son temps au (nom du cabinet qui recrute), à l’exception du temps nécessaire à l’accomplissement de ses obligations en matière d’aide juridictionnelle et de commission d’office et de la formation professionnelle obligatoire, suivant un horaire de travail de 35 heures par semaine.

 

IV – Conditions financières

A) Rémunération

Article 9 – En contrepartie de son travail, (nom du collaborateur) percevra un salaire forfaitaire annuel brut de (…..) euros payable mensuellement.

Il percevra séparément des autorités compétentes les indemnités d’aide juridictionnelle et de commission d’office dues au titre des missions qui lui auront été confiées, et fera son affaire du règlement des cotisations et taxes afférentes.

Article 10 – (nom du collaborateur) reçoit sans délai et sur justificatifs le remboursement de tous ses frais professionnels, notamment de déplacement, exposés dans l’intérêt du Cabinet qui l’a mandaté à cette fin.

B) Congés – Maladie- Maternité – Prévoyance

Article 11 – Concernant les congés payés annuels, (nom du collaborateur) bénéficiera des dispositions des articles L. 3141.1 et suivants du code du travail, Il bénéficiera, après cinq ans d’ancienneté, d'un jour de congé supplémentaire, et de deux au-delà de dix ans d'ancienneté.

Il bénéficiera, concernant la prévoyance (invalidité et décès) des garanties prévues par la convention collective nationale du 14 mars 1947 (AGIRC).

C) Cotisations ordinales

Article 12 – En vertu de l’engagement qu’il a souscrit à l’article 1 du présent contrat, d’être régulièrement inscrit auprès du Barreau de Paris, (nom du collaborateur) s’acquittera seul et ponctuellement des cotisations dues à l’ordre du Barreau de Paris et au CNB.

(nom du collaborateur) s’acquittera également seul et ponctuellement de toutes ses obligations pécuniaires à l’égard des différents services dépendant du Barreau de Paris ou de la CARPA.

(nom du cabinet qui recrute) ne relevant pas du même ordre, il est expressément exclu qu’il puisse prendre en charge ou se substituer à ces obligations financières.

 

V – Fin du contrat

Article 13 – Le droit du licenciement s’applique à l’avocat collaborateur salarié dans la forme et sur le fond.

Sauf pendant la période d'essai stipulée au contrat, la durée du préavis est de trois mois.

La partie qui n'observerait pas le délai de préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir.

L'avocat salarié licencié bénéficie pendant la durée du préavis de deux heures par jour pour la recherche d'un nouvel emploi, pouvant être bloquées par journée(s) ou demi-journée(s) avec l'accord de l'employeur.

Sauf en cas de faute grave ou lourde, (nom du collaborateur) aura droit en cas de licenciement à une indemnité calculée en considération de l’ancienneté dans le cabinet et qui s’établit comme suit :

  • 12% du salaire mensuel par année de présence entre deux  et cinq ans d’ancienneté ;
  • 15% du salaire mensuel par année de présence entre six et dix ans d’ancienneté ;
  • 18% du salaire mensuel par année de présence entre onze et vingt ans d’ancienneté ;
  • 20% du salaire mensuel par année de présence au-delà de vingt ans d’ancienneté ;

Sous réserve de respecter la procédure propre au licenciement telle que rappelée au premier alinéa du présent article, le non-respect de l’engagement pris par (nom du collaborateur) d’être régulièrement inscrit auprès du Barreau de Paris, d’en être membre de plein exercice et d’acquitter ses obligations financières telles que rappelées à l’article 12 du présent contrat, constitue une cause de rupture de plein droit.

Article 14 – En cas de départ volontaire à la retraite de (nom du collaborateur), celui-ci, percevra de (nom du cabinet) l’indemnité de départ à la retraite prévue par l’Accord professionnel de travail entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et leur personnel salarié.

La mise à la retraite d’office ne peut intervenir que dans les conditions prévues par ledit Accord et avec le bénéfice des indemnités que celui-ci prévoit en pareil cas.

Article 15 – A l’expiration du contrat, (nom du collaborateur) disposant d’une entière liberté d’établissement, devra s’abstenir de toute pratique de concurrence déloyale et de tout manquement à la délicatesse ; il devra notamment s’interdire de consulter, postuler ou plaider dans une affaire dont il aura déjà connu dans le cadre du présent contrat. Au cas où il serait commis d’office ou désigné au titre de l’aide juridictionnelle pour un tel dossier, il devra en informer aussitôt le Bâtonnier pour en être relevé.

Dans les deux ans suivant la rupture de son contrat de collaboration, [nom de l'avocat collaborateur] devra aviser [nom du cabinet] avant de prêter son concours à un client de celui-ci.

Le client s'entend comme celui avec lequel [nom de l'avocat collaborateur] aura été mis en relation pendant l'exécution du contrat par [nom du cabinet].

[nom de l'avocat collaborateur] comme [nom du cabinet] doivent s’interdire toute pratique de concurrence déloyale.

Article 16 – Quelle que soit la cause de la cessation du présent contrat, (nom du cabinet qui recrute) fera le nécessaire pour que le courrier de (nom du collaborateur) soit acheminé à l’adresse que celui-ci aura indiquée ou remis à sa toque.

Article 17 – (nom du collaborateur) s’engage à aviser par écrit le Barreau de Paris de la fin des relations contractuelles, et à faire connaître à (nom du cabinet) sa nouvelle adresse professionnelle dans le délai d’un mois.

 

VI – Règlement des différends

Article 18 – Les parties conviennent de soumettre leurs éventuels différends, préalablement à toute instance contentieuse, à une instance de conciliation, composée d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation désigné par le Président de l’Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et d’un avocat au Barreau de Paris désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris. A l’issue d’un délai de trois mois, du jour de l’acceptation de sa mission par le conciliateur dernier saisi, et en l’absence d’accord des parties, la procédure de conciliation prend fin.

La difficulté, si elle subsiste, sera réglée dans le respect des dispositions des articles 142 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

 

VII – Contrôle et publicité du contrat

Article 19 – Le présent contrat de collaboration est établi en quatre exemplaires.

Dans les quinze jours de sa signature, un exemplaire devra être transmis pour y être contrôlé, à la fois auprès de l’Ordre du Barreau de Paris et auprès de l’Ordre des Avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat.

Tout avenant au présent contrat ou modification devra faire l’objet de la même procédure.

Fait en 4 exemplaires, à Paris le

Nom du cabinet qui recrute                                                   nom de l’avocat collaborateur