Editorial

Contrat type de collaboration entre un avocat aux Conseils et un avocat au barreau de Paris en vue d'une collaboration libérale externe

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Mis à jour le 08.03.2016

Ce contrat type est tiré de l’annexe VI du Règlement Intérieur du Barreau de Paris intitulée : Modèles de contrats de collaboration et de travail entre avocats

CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION ENTRE UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ET UN AVOCAT AU BARREAU DE PARIS EN VUE D’UNE COLLABORATION LIBERALE EXTERNE

Contrat type de collaboration, adopté par le Conseil de l’Ordre dans sa séance du 18 décembre 2007 (Bulletin du Barreau du 08/01/2008 n°01/2008 page 05)

 

les soussignés :

[nom du cabinet de l’avocat aux Conseils]
demeurant

et:

[nom de l'avocat collaborateur]
demeurant [mettre l’adresse du domicile professionnel du collaborateur]

Sont convenus, pour l'exercice libéral de leur profession respective, de conclure entre eux le présent contrat de collaboration libérale.

[Nom du cabinet de l’avocat aux Conseils] est avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat.

[Nom de l'avocat collaborateur] est avocat au Barreau de Paris.

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d’une collaboration confraternelle, loyale et exclusive de tout lien de subordination, dans le souci du respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 et du décret du 27 novembre 1991.

 

Article 1 : Principes et organisation de la collaboration

[nom de l'avocat collaborateur] collaborera aux activités de [nom du cabinet de l’avocat aux Conseils] pour documenter, rédiger et plus généralement préparer les dossiers qui lui seront confiés par [nom du cabinet de l’avocat aux Conseils].

[nom de l'avocat collaborateur] apportera tous ses soins aux travaux qui lui seront ainsi confiés.

[nom de l'avocat collaborateur] garantit expressément [nom du cabinet de l’avocat aux Conseils] la régularité de son inscription auprès du Barreau de Paris dont il devra rester membre de plein exercice.

[nom de l'avocat collaborateur] disposera de son propre domicile professionnel.

A ces conditions, [nom de l'avocat collaborateur] collaborera aux activités de [nom du cabinet de l’avocat aux Conseils], à compter de [la date].

 

Article 2 : Durée du contrat

Le présent contrat est établi pour une durée indéterminée

La période d'exécution du présent contrat du [    ] au [     ] constituera une période d'essai.

 

Article 3 : Les obligations de [nom du cabinet de l’avocat aux Conseils]

[nom du cabinet de l’avocat aux Conseils] s'engage à apporter à [nom de l'avocat collaborateur] l'information, aide et conseil, pour tous les dossiers du cabinet qu'il lui confiera.

Le dossier s’entend de la préparation du projet d’avis ou de projet de mémoire qui lui est demandé.

[nom du cabinet de l’avocat aux Conseils] s'efforcera de confier à [nom de l'avocat collaborateur] les travaux relevant de la spécialisation qu'il rechercherait.

 

Article 4 : Les obligations de [nom de l'avocat collaborateur]

4.1 Collaboration

[nom de l'avocat collaborateur] doit organiser son activité, en fonction de ses obligations de formation et de ses propres affaires, pour consacrer le temps nécessaire au traitement des dossiers qui lui sont confiés par [nom du cabinet de l’avocat aux Conseils] en veillant à toujours y apporter le même soin et la même conscience qu’à ses affaires personnelles.

4.2 Cotisations et participation

En vertu de l'engagement qu'il a souscrit à l'article 1 d'être régulièrement inscrit auprès du Barreau de Paris, [nom de l'avocat collaborateur] s'acquittera seul, et ponctuellement des cotisations dues à l'Ordre du Barreau de Paris, au CNB ainsi que de ses participations aux assurances collectives souscrites par l'Ordre.

[nom de l'avocat collaborateur] s'acquittera également seul et ponctuellement de toutes ses obligations pécuniaires à l'égard des différents services dépendant de l'Ordre du Barreau de Paris ou de la Carpa.

[nom du cabinet de l’avocat aux Conseils] ne relevant pas du même Ordre que (nom de l’avocat collaborateur), il est expressément exclu qu'il puisse prendre en charge ses obligations financières ou s’y substituer.

4.3 Obligations d'assurance (maladie, retraite)

[nom de l'avocat collaborateur] déclare être immatriculé en qualité de travailleur indépendant auprès de l'URSSAF et d'une caisse d'assurance maladie affiliée à la CAMPLIF. II s'engage à adhérer à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) ; iI s'engage à maintenir ces immatriculations et adhésions pendant toute la durée du présent contrat.

 

Article 5 : Indépendance

[nom du cabinet de l’avocat aux Conseils] ne peut demander à [nom de l'avocat collaborateur] l'accomplissement d'une mission que ce dernier considérerait comme contraire à sa conscience et à ses opinions ou susceptible de porter atteinte à son indépendance. Dans cette hypothèse, [nom de l'avocat collaborateur] doit exprimer sa demande de retrait suffisamment tôt pour ne pas perturber l'avancement du dossier.

Sur tous les dossiers qu'il traite et, en particulier, sur ceux qui lui sont confiés par [nom du cabinet de l’avocat aux Conseils], [nom de l'avocat collaborateur] demeure maître de son argumentation et des conseils qu'il propose.

En cas de désaccord, par respect des principes de confiance, loyauté et délicatesse, [nom de l'avocat collaborateur] devra restituer les pièces et les éléments qui lui ont été remis à [nom du cabinet de l’avocat aux Conseils].

 

Article 6 : Obligations réciproques en matière de conflit d'intérêts

[nom de l'avocat collaborateur] ne peut dans un contentieux où il est intervenu pour le compte du cabinet assister ou représenter une partie ayant des intérêts contraires à ceux du client du [nom du cabinet de l’avocat aux Conseils].

Il s’efforcera d’éviter d’assister ou de représenter à titre personnel une partie contre un client habituel du [nom du cabinet de l’avocat aux Conseils].

 

Article 7 : Rémunération

[nom du cabinet de l’avocat aux Conseils] verse à [nom de l'avocat collaborateur] une rétrocession d'honoraires librement convenue par dossier confié ; à titre indicatif, la rémunération d’un dossier ne présentant pas de difficulté particulière s’élève à la somme de    [    ] euros hors taxes.

Ce règlement intervient sur présentation préalable d'une facture de [nom de l'avocat collaborateur] accompagnée de la liste des dossiers traités et le cas échéant et, sur demande de [nom du cabinet de l’avocat aux Conseils], de la liste des dossiers en cours.

Cette rémunération est forfaitaire et inclut toute somme pouvant être due au titre de la prestation de [nom de l'avocat collaborateur] à quelque titre que ce soit.

Cette rémunération s'entend expressément nette de toute charge, pour l’avocat aux conseils, en ce comprises les cotisations et participations prévues à l'article 4.2 et à l'article 4.3 du présent contrat, cotisations, participations et contributions étant à la charge du collaborateur.

 

Article 8 : Frais

[nom de l'avocat collaborateur] reçoit sans délai et sur justification le remboursement de tous frais professionnels, notamment de déplacement, exposés dans le cadre des missions confiées par [nom du cabinet de l’avocat aux Conseils] ou dans l’intérêt du cabinet.

 

Article 9 : Rupture du contrat et délai de prévenance

9.1 Rupture du contrat

La rupture du contrat de collaboration ne peut intervenir que dans le strict respect des principes de délicatesse et de loyauté.

Le non respect de l'engagement pris par [nom de l'avocat collaborateur] d'être régulièrement inscrit auprès du Barreau de Paris, d'y être régulièrement domicilié et plus généralement d'en être membre de plein exercice et de s'acquitter des obligations financières telles que rappelées à l'article 4.2 du présent contrat, constitue une cause de suspension de plein droit et sans délai de l’exécution du contrat et, le cas échéant, une cause de rupture.

9.2 Délais de prévenance

Sauf accord plus favorable au collaborateur au moment de la rupture, chaque partie peut mettre fin au contrat de collaboration en respectant un délai de prévenance qui sera au minimum de trois mois, quelle que soit la période de l'année à laquelle la rupture intervient.

Le délai de trois mois est porté à cinq mois au-delà de cinq ans de collaboration habituelle.

Ces délais n'ont pas à être observés en cas de faute grave ou de manquement grave et flagrant aux règles professionnelles.

Pendant ce délai, le collaborateur se verra confier un nombre de dossiers identiques à celui qu'il traitait en moyenne mensuelle, pendant les trois derniers mois précédant la rupture.

A défaut, il bénéficiera d'une indemnité équivalente à la moyenne des rémunérations habituelles par lui perçues, calculée à partir des trois derniers mois précédant la rupture.

 

Article 10 : Prohibition du dédit formation

En cas de rupture du contrat de collaboration, même à l’initiative de [nom de l'avocat collaborateur], si ce dernier a bénéficié d'une formation dispensée à l'extérieur du cabinet et même si cette formation a été financée par [nom du cabinet de l’avocat aux Conseils], ce dernier ne peut, en principe, demander d'indemnité à [nom de l'avocat collaborateur] à ce titre.

Toutefois, une telle indemnité pourrait être contractuellement prévue si la formation reçue revêtait un caractère exceptionnel révélé par sa durée et son coût.

Dans ce cas, [nom de l'avocat collaborateur] pourrait demander une réduction de cette indemnité si elle était excessive ou sa suppression totale si elle était de nature à mettre obstacle à sa liberté d'établissement ultérieure.

L'indemnité pourra être demandée pendant un délai maximal de deux ans après que la formation aura été reçue.

 

Article 11 : Liberté d'établissement

Toute stipulation limitant la liberté d'établissement ultérieure est prohibée.

Dans les deux ans suivant la rupture de son contrat de collaboration, [nom de l'avocat collaborateur] devra aviser [nom du cabinet de l’avocat aux Conseils] avant de prêter son concours à un client habituel de celui-ci, dans les domaines où ils exercent concurremment.

Le client s'entend comme celui avec lequel [nom de l'avocat collaborateur] aura été mis en relation pendant l'exécution du contrat par [nom du cabinet de l’avocat aux Conseils].

[nom de l'avocat collaborateur] comme [nom du cabinet de l’avocat aux Conseils] doivent s'interdire toute pratique de concurrence déloyale.

 

Article 12 : Changement de barreau

Au cas où [nom de l'avocat collaborateur] s’inscrit à un autre barreau, le présent contrat se poursuit sous réserve du respect des règles d’inscription à ce nouveau barreau.

 

Article 13 : Règlement des différends

13.1 Conciliation

En cas de différend, les parties se soumettent à une instance de conciliation, composée d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation désigné par le Président de l’Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et d’un avocat au Barreau de Paris désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Paris. A l’issue d’un délai de trois mois, du jour de l’acceptation de sa mission par le conciliateur dernier saisi, et en l’absence d’accord des parties, la procédure de conciliation prend fin.

13.2 Arbitrage

En cas d’échec de la conciliation, les parties conviennent de régler leur différend par voie d’arbitrage dans les conditions ci-après.

La demande est portée, soit devant le Président de l’Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit devant le Bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris. Elle est motivée, et assortie des pièces qui la fondent. L’autorité saisie communique la demande et les pièces à l’autre partie.

Le Président de l’Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le Bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris désignent l’un et l’autre un arbitre. Les deux arbitres ainsi nommés choisissent à leur tour un troisième arbitre qui préside l’instance arbitrale. A défaut d’accord entre les arbitres, le troisième arbitre est désigné par le Président de l’Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le Bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris.

La sentence est rendue dans le délai de six mois à compter du jour où le troisième arbitre informe les autres arbitres et les parties de l’acceptation de sa mission. Le délai est prorogé, le cas échéant, à la demande d’une partie ou des arbitres, par décision du Président de l’Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et du Bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris.

Sauf accord contraire des parties, les arbitres statuent en droit, et sans appel.

Fait en 3 exemplaires, à Paris le [………..].

(Signatures)

[nom du cabinet qui recrute]                              [nom de l’avocat collaborateur]