Editorial

Collaboration libérale ou salariée : procédure de conciliation

Je suis / Je recrute un collaborateur

Il ressort des dispositions des articles 7 dernier alinéa de la Loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, et 142 du Décret 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, que les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention ainsi que ceux nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale sont, en l'absence de conciliation, soumis au bâtonnier du barreau auprès duquel l'avocat collaborateur libéral ou salarié est inscrit.

La tentative de conciliation est donc un préalable nécessaire à la saisine de la juridiction du bâtonnier.
Le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris a lors de la séance du 25 janvier 2011 organisé cette tentative de conciliation en créant deux commissions spécialisées en matière de collaboration :

  • La commission règlement des difficultés d'exercice en collaboration libérale ¬ DEC.
  • La commission règlement des difficultés d'exercice en collaboration libérale et demande de requalification ¬ SDR ¬ article P.71.2 du RIBP.

Composées de membres et anciens membres du Conseil de l'ordre, ces commissions siègent en formation collégiales le mercredi pour la DEC et le mardi pour la SDR, à la Maison du barreau, 2-4 rue de Harlay, 75001 PARIS.

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