FAQ

Un avocat étranger, non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, peut-il se prévaloir du titre d’ « avocat à la cour » en France ?

Exercice illégal / périmètre du droit

Mis à jour le 08.03.2016

NON, si cet avocat n’est pas inscrit dans un barreau français. Il ne peut ni utiliser le titre d’ « avocat à la Cour » ni exercer le droit français sous peine de poursuites pour usurpation de titre et exercice illégal du droit.