FAQ

Un agent immobilier (relevant de l’article 59) peut-il, à l’occasion d’un transfert de fonds de commerce, procéder à la rédaction des statuts et à la création d’une société civile à la seule demande de l’acquéreur ?

Exercice illégal / périmètre du droit

Mis à jour le 08.03.2016

NON, car la jurisprudence estime, dans cette hypothèse, que les actes demandés par l’acquéreur, dont la finalité « ne concourt pas à établir ou à favoriser le transfert (…) ne sauraient être considérés comme l’accessoire de la prestation principale ».