FAQ

Suis-je dispensé du paiement de ma cotisation d'assurance RCP si j’exercice à titre principal à l'étranger ?

Assurances

Mis à jour le 08.03.2016

Oui, à condition de justifier d'une assurance équivalente aux exigences de la loi française, c'est-à-dire une assurance couvrant votre responsabilité à concurrence de 1 500 000 € par sinistre avec une franchise de 10 % plafonnée à 3 049 €.
La demande de dispense est à adresser au Bureau des assurances de l'Ordre. Elle doit être accompagnée d'une attestation d'assurance du barreau étranger certifiant que ces conditions sont remplies par l'assureur étranger,
Sur production de la dispense qui vous sera délivrée par le Bureau des assurances de l'Ordre, la direction financière vous dispensera du paiement de la cotisation RCP en France.