FAQ

Séquestre Juridique : rémunération des fonds

Séquestre juridique

Mis à jour le 05.06.2015

Les cessions de fonds de commerce et de droit au bail, les évictions commerciales, les cessions d'actions, les missions diverses de séquestre,

  • entraînent par application de dispositions légales ou conventionnelles, une indisponibilité temporaire du prix, ou des fonds consignés.

Pour compenser cette indisponibilité,

  • l'Ordre des Avocats et la CARPA ont créé un instrument financier destiné à  rémunérer les fonds indisponibles.

UN FONDS COMMUN DE PLACEMENT DEDIE

NATIO FONDS HARLAY créé auprès de la BNP PARIBAS

Cet instrument financier est un O.P.C.V.M de capitalisation, dont l'objectif de performance est d'être proche du taux du marché monétaire.