DELAI D'OPPOSITION DES CREANCIERS A LA REMISE DU PRIX
Art. L 141-14 du code de commerce
DELAI DE SOLIDARITE FISCALE DE L'ACQUEREUR
Art. 201 du code général des impôts
Art. 1684 du code général des impôts
Foire aux questions
Séquestre juridique
Rappel des délais d'indisponibilités en matière de vente de fonds de commerce et actes assimilés
Art. L 141-14 du code de commerce
Art. 201 du code général des impôts
Art. 1684 du code général des impôts