FAQ

Séquestre juridique : rappel des délais d'indisponibilités

Séquestre juridique

Mis à jour le 05.06.2015

Rappel des délais d'indisponibilités en matière de vente de fonds de commerce et actes assimilés

DELAI D'OPPOSITION DES CREANCIERS A LA REMISE DU PRIX

Art. L 141-14 du code de commerce

DELAI DE SOLIDARITE FISCALE DE L'ACQUEREUR

Art. 201 du code général des impôts
Art. 1684 du code général des impôts