FAQ

Séquestre juridique : Constitution de votre dossier

Séquestre juridique

Mis à jour le 05.06.2015

VENTES DE FONDS ET CESSIONS DE DROIT AU BAIL

  •     un exemplaire de l'acte daté et signé
  •     le prix : 
    • comptant : chèque à l'ordre du Séquestre Juridique de l'Ordre des avocats ou Carpa
    • à terme : effets souscrits au profit du vendeur, endossés par lui au profit du Séquestre juridique de l'Ordre des avocats plus R.I.B. du souscripteur

Modeles d'effet de commerce

Téléchargez le billet à ordre et la lettre de change en bas de cette page.

 

EVICTION COMMERCIALE

  • un exemplaire de la convention entre les parties,
    ou :
  • une copie du jugement et/ou de l’arrêt et ordonnance sur requête désignant le Séquestre juridique de l’Ordre des avocats.

 

AUTRES ACTES

  • Convention préalablement acceptée par le Séquestre juridique de l'Ordre des avocats, datée et signée
  • Montant du dépôt par chèque à l'ordre du Séquestre juridique de l'Ordre des avocats ou Carpa ou par virement sur demande préalable d'un RIB après acceptation de la mission

 

Contact :
sequestre.juridique@avocatparis.org