FAQ

Séquestre juridique : Clause à insérer dans les actes (ventes de fonds)

Séquestre juridique

Mis à jour le 05.06.2015

« Sort du prix pendant la période d'indisponibilité »

Pendant la période d'indisponibilité du prix, les parties constituent le Séquestre Juridique de l'ordre des Avocats, 11 Place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01, en qualité de séquestre amiable qui recevra ainsi les fonds et valeurs représentant le prix, sous réserve de ce qui est dit ci-après.

L'acquéreur autorise le vendeur, si bon lui semble, à employer en partie les fonds déposés, comme ceux à provenir le cas échéant de l'encaissement des effets, en titres émis par un organisme de placements collectifs agréé par la CARPA, garantissant la représentation et la liquidité des fonds placés.

Dans le cadre de cette mission, le Séquestre Juridique, sur instructions des parties et de leur(s) Avocat (s) est seul habilité à acquérir et à vendre les titres de placement.

Le vendeur bénéficiera des produits financiers en résultant, la Banque ou le gérant de l'O.P.C.V.M étant chargé d'effectuer les formalités et déclarations ainsi que  tous prélèvements prévus par la réglementation.

De convention expresse entre les parties et pour garantir l'acquéreur du rapport des mainlevées et certificats de radiation de tous privilèges, inscriptions, ou oppositions ou empêchements, la totalité de ce prix est affectée à titre de gage et nantissement au profit de l'acquéreur qui l'accepte.

Le nantissement portera de plein droit sur tous les effets, titres ou sommes d'argent représentatifs de ce prix et se reportera sur tous placements effectués et sur les produits desdits placements.

Les parties, dans leur intérêt commun, confèrent au Séquestre Juridique de l'Ordre des Avocats qui accepte, le mandat irrévocable suivant :

  • une  fois les délais d'opposition expirés, remettre le prix et seulement sur justification :
    •     de l'accord des créanciers inscrits ou opposants de donner mainlevée  contre paiement de leur créance s'il y a lieu
    •     du paiement des impôts visés à l'article 1684-1 du Code Général des Impôts et notifiés par l'Administration fiscale dans le délai prévu pour l'application de cet article

Le tout de telle sorte que l'acquéreur ne soit personnellement l'objet d'aucune poursuite du chef des créanciers du vendeur et ne subisse aucun trouble dans son exploitation.

  • s'il subsiste des oppositions sur le prix ou, s'il  existe des créanciers inscrits sur le fonds, procéder à la répartition du prix entre les créanciers du vendeur lequel se réserve le droit de demander par voie de référé un cantonnement pour se voir autorisé à recevoir le surplus disponible.

Le Séquestre sera valablement déchargé de sa mission à l'expiration des délais d'opposition :

  • soit par la remise au vendeur, hors la présence et sans le concours de l'acquéreur, des fonds ou valeurs déposés éventuellement majorés des produits financiers, ou de leur reliquat après paiement des créanciers, dès que les conditions ci-dessus auront été remplies, ladite remise emportant mainlevée du nantissement du prix.
  • soit par le dépôt des fonds ou valeurs, ordonné par le Président du Tribunal de Commerce compétent, entre les mains d'un séquestre répartiteur ou l'ouverture d'une procédure d'ordre, le nantissement du prix subsistant dans ces deux cas jusqu'à achèvement des formalités de répartition. 

Les frais et honoraires de séquestre et de répartition seront supportés par le vendeur qui s'y  oblige.

Pour la réception des oppositions, domicile est élu (pour la validité)..... (dans le ressort du tribunal de commerce du siège du fonds) et pour la correspondance au Séquestre juridique de l'Ordre des avocats, 11 place Dauphine 75053 Paris cedex 01, (dans l'hypothèse où l'élection de domicile se situe en dehors du Séquestre).

Placement à compter de : 75 000 Euros