FAQ

Quid du remboursement des frais avancés par le collaborateur pour le compte du Cabinet ?

Collaboration libérale : rémunération

Mis à jour le 05.09.2017

Le collaborateur a droit en toutes circonstances au remboursement sans délai des frais qu'il expose pour le compte du cabinet (transport en commun, parking, éventuellement taxi, droit de plaidoiries pour les dossiers du cabinet, ...) ces frais comprenant également les frais de transport liés à l'usage de son véhicule personnel. À défaut de précision dans le contrat de collaboration concernant les modalités d'application d’un barème ou la définition d'autres règles de facturation de ces frais, il convient de faire application du barème fiscal en fonction de la puissance fiscale du véhicule utilisé par le collaborateur et du nombre de kilomètres parcourus dans l'année pour le compte du cabinet, un différentiel devant dès lors être appliqué au-delà de 5.000 km parcourus dans l'année.