FAQ

Quid du paiement par le Cabinet des charges et taxes personnelles du collaborateur libéral ?

Collaboration libérale : rémunération

Mis à jour le 05.09.2017

En principe, les charges et taxes professionnelles et personnelles du collaborateur (cotisations professionnelles, droits de plaidoiries pour ses dossiers personnels notamment, ….), restent à sa charge. Toutefois, les parties peuvent convenir que le cabinet prendra en charge tout ou partie des frais du collaborateur. Il convient, avant de conclure de telles clauses, de tenir compte du fait que certaines décisions de justice se sont notamment appuyées sur ce type de remboursement pour requalifier des contrats de collaboration libérale en contrat de travail.