FAQ

Quid du montant de la rétrocession d'honoraires en cas de départ du collaborateur en cours de mois ?

Collaboration libérale – Rupture du contrat

Mis à jour le 05.09.2017

Il est couramment admis que la rétrocession d’honoraires mensuelle, à laquelle peut s’ajouter un intéressement, correspond à un forfait de 30 jours /mois. Dès lors, en cas de départ du collaborateur en cours de mois, le prorata de la rétrocession d’honoraires habituelle peut être calculé, sauf meilleur accord entre les parties, de la manière suivante : rétrocession d’honoraires mensuelle habituelle divisée par 30 et multipliée par le nombre de jours calendaires, la rémunération habituelle s’entendant comme étant la rémunération fixe perçue le dernier mois avant la rupture et, éventuellement, la moyenne mensuelle de la rémunération variable perçue par le collaborateur au cours des douze mois précédant le départ.