FAQ

Quid des repos rémunérés acquis qui n'ont pas pu être pris au jour de l'annonce de la rupture ?

Collaboration libérale – Rupture du contrat

Mis à jour le 05.09.2017

Dans le régime libéral il n’existe pas d’indemnité compensatrice de congés : soit les repos rémunérés acquis sont pris, soit ils sont perdus. Le cabinet ne peut donc pas interdire à un collaborateur de prendre pendant le délai de prévenance les droits à repos rémunérés acquis au jour de l’annonce de la rupture. En conséquence, les périodes de repos rémunérés acquises qui n’auraient pas pu être prises au jour de l’annonce de la rupture pourront l’être pendant le délai de prévenance, lui-même générateur de droit à repos rémunérés.

Toutefois, le cabinet et le collaborateur peuvent convenir, par écrit, que les repos rémunérés, acquis mais que le collaborateur n’aurait pas pu prendre avant son départ du Cabinet, lui seront payés en supplément de sa rétrocession d’honoraires habituelle. Si le cabinet s'est opposé à la prise de repos rémunérés pendant le délai de prévenances, il devra indemniser le collaborateur