FAQ

Quid des droits à repos rémunérés qui n'auraient pas été pris au cours de l'année civile ?

Collaboration libérale – repos rémunérés

Mis à jour le 04.07.2017

Dans le régime libéral il n’existe pas d’indemnité compensatrice de repos rémunérés : soit les droits à repos rémunérés acquis sont pris, soit ils sont perdus.

En conséquence, sauf accord, les droits de repos rémunérés qui ne sont pas pris pendant l'année civile de référence sont perdus. Ils ne peuvent donc être reportés d'une année sur l'autre qu'aux termes d'un accord des parties. Il est recommandé de concrétiser cet accord par  un écrit.