FAQ

Quid des droits à repos rémunérés acquis qui n'auraient pas été pris au jour de l'annonce de la rupture ?

Collaboration libérale – repos rémunérés

Mis à jour le 04.07.2017

Les droits à repos acquis qui n’auraient pas pu être pris au jour de l’annonce de la rupture pourront l’être pendant le délai de prévenance. Le cabinet ne peut donc pas interdire à un collaborateur de prendre pendant le délai de prévenance ses périodes de repos rémunérés acquises, étant rappelé que l’exécution du délai de prévenance ouvre droit à des repos rémunérés.