FAQ

Quid de l’annonce de l'annonce de la future paternité suite à la notification par le cabinet de la rupture du contrat de collaboration libérale ?

Collaboration libérale – Paternité

Mis à jour le 30.05.2017

Sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à la paternité, la rupture du contrat de collaboration est nulle de plein droit lorsque le cabinet est informé de la paternité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture. Le collaborateur informe le cabinet en transmettant, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres et contresignée, une attestation justifiant de la paternité.