FAQ

Quels sont les tarifs du service Etat de frais ?

Ventes et sûretés judiciaires / Etat de frais

Mis à jour le 11.06.2015

ETABLISSEMENT D'UN ÉTAT DE FRAIS :

Lorsque les émoluments sont :

Tranches

Cout HT

Cout TTC

Inférieurs à 304,90 HT

25,00 €

30,00 €

Compris entre 304,90 HT et 1000 HT

50,00 €

60,00 €

A partir de 1 000 HT et au-delà

75,00 €

90,00 €

Pour chaque dossier déposé, merci de joindre une provision de 30,00 € en un chèque libellé à : ORDRE DES AVOCATS

VÉRIFICATION D'UN ÉTAT DE FRAIS :

10 euros HT soit 12,00 euros TTC

Pour chaque dossier déposé, merci de joindre la somme de 12,00 € en un chèque libellé à : ORDRE DES AVOCATS.