FAQ

Quelles sont les règles de représentation applicables devant le tribunal de commerce ?

Exercice illégal / périmètre du droit

Mis à jour le 08.03.2016

L’article 853 du NCPC prévoit une liberté totale de représentation devant le tribunal de commerce. Cependant, la personne qui n’est pas avocat ne peut représenter ou assister un justiciable qu’à titre occasionnel. Cette règle est déduite de l’obligation pour cette personne de justifier d’un pouvoir spécial de représentation.

Cette restriction s’applique à toutes les professions, y compris les professions réglementées. En effet, la jurisprudence affirme de manière constante que seuls les avocats peuvent assumer à titre habituel la mission de représentation devant le tribunal de commerce.