FAQ

Quelles sont les pièces à fournir pour vérifier les états de frais ?

Ventes et sûretés judiciaires / Etat de frais

Mis à jour le 03.06.2015

 

  • La somme de 12 euros en un chèque libellé à ORDRE DES AVOCATS
  • Votre état de frais
  • Le calcul du droit proportionnel.
  • Une copie de décision ordonnant l'expertise et l'ordonnance de taxe s'il y a lieu
  • Une copie des significations du jugement, s'il y a lieu
  • Une copie du Jugement en son entier
  • Une copie des conclusions avec les timbres Huissiers Audienciers en cas de RPVA joindre le dernier jeu de conclusion ainsi que le justificatif du RPVA.
  • Une copie de votre constitution
  • Le justificatif du timbre fiscal à 35 € s'il y a lieu
  • Une copie des assignations

Mettre tous les documents dans une cote avec votre nom et numéro de toque.