FAQ

Quelles sont les pièces à fournir pour établir un état de frais ?

Ventes et sûretés judiciaires / Etat de frais

Mis à jour le 03.06.2015

• Une provision de 30 euros en un chèque libellé à Ordre des avocats
• Une copie de décision ordonnant l’expertise et l’ordonnance de taxe s’il y a lieu
• Une copie des significations du jugement, s’il y a lieu
• Une copie du Jugement en son entier
• Une copie des conclusions avec les timbres huissiers audienciers en cas de RPVA joindre le dernier jeu de conclusion ainsi que le justificatif du RPVA.
• Une copie de votre constitution
• Le justificatif du timbre fiscal à 35 € s’il y a lieu
• Une copie des assignations

Mettre tous les documents dans une cote avec votre nom et numéro de toque.