• Non règlement d'arriéré de TVA important (proportionnellement au chiffre d'affaire)
• Rétention de précomptes salariaux
• Poursuite d'entreprise ayant notablement aggravé le passif
• Absence de comptabilité
FAQ
Quelles sont les fautes le plus souvent retenues par le Conseil de l'Ordre et/ou la cour en cas de poursuites disciplinaires ?
Difficultés financières et procédures collectives
Mis à jour le 07.05.2015