• Non règlement d'arriéré de TVA important (proportionnellement au chiffre d'affaires)
• Rétention de précomptes salariaux
• Poursuite d'entreprise ayant notablement aggravé le passif
• Absence de comptabilité
Foire aux questions
Quelles sont les fautes le plus souvent retenues par le conseil de l'Ordre et/ou la cour en cas de poursuites disciplinaires ?
Difficultés financières et procédures collectives
Mis à jour le 20.04.2020