FAQ

Quelles pièces doit-on fournir pour ouvrir un dossier ? Les annexes de l'acte sont-elles obligatoires ?

Séquestre juridique

Mis à jour le 08.03.2016

Une copie datée et signée de l'acte et le montant du prix.
Il convient de communiquer l'ensemble des annexes pour une complète information du Séquestre juridique.