FAQ

Quelle est la rétrocession d’honoraires minimale en cas de collaboration libérale à temps partiel ?

Collaboration libérale - Temps partiel

Mis à jour le 19.12.2017

Le collaborateur libéral qui exerce à temps partiel quatre jours par semaine doit recevoir une rétrocession d’honoraires qui ne peut être inférieure aux 4/5e des minima, soit à Paris 90 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en première année, 100 % de ce plafond à partir de la deuxième année. Le collaborateur libéral qui exerce à temps partiel, moins de quatre jours par semaine, doit recevoir une rétrocession qui ne peut être inférieure au prorata de ces minima après qu’ils aient été majorés de 15%. (rémunération)

Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour l’année 2018 a été fixé à la somme de 3 311 € par un arrêté en date du 5 décembre 2017 (JORF du 9 décembre 2017).

Consultez le tableau ci-dessous  "revenu minimum des collaborations libérales 2018"