FAQ

Quelle est la durée d’une procédure devant la juridiction du bâtonnier ?

Collaboration libérale - Règlement des litiges

Mis à jour le 07.12.2017

Sauf cas de récusation et sous réserve du cas d'interruption de l'instance, le bâtonnier est tenu de rendre sa décision dans les quatre mois de sa saisine à peine de dessaisissement au profit de la cour d'appel. Ce délai peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier.

Toutefois, dans un litige de collaboration, si la demande présente un caractère d'urgence, le délégataire des pouvoirs du bâtonnier est tenu de rendre sa décision dans le délai d'un mois.