FAQ

Quelle est la durée du délai de prévenance en cas de rupture d’un contrat de collaboration libérale à temps partiel ?

Collaboration libérale - Temps partiel

Mis à jour le 23.11.2017

Le délai de prévenance en cas de rupture du contrat de collaboration libérale à temps partiel et à durée indéterminée est de huit jours pendant la période d’essai. Passée cette période, sauf meilleur accord, chaque partie peut mettre fin au contrat de collaboration en avisant l’autre au moins trois mois à l’avance. Ce délai est augmenté d'un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus dans le cabinet, sans qu'il puisse excéder six mois, soit 4 mois entre 3 et 4 ans, 5 mois entre 4 et 5 ans et 6 mois au-delà de 5 ans d’ancienneté au Cabinet.