FAQ

Quelle est la durée du délai de prévenance ?

Collaboration libérale – Rupture du contrat

Mis à jour le 05.09.2017

Le délai de prévenance est de huit jours en cas de rupture pendant la période d’essai. Passée cette période, sauf meilleur accord, chaque partie peut mettre fin au contrat de collaboration en avisant l’autre au moins trois mois à l’avance. Ce délai est augmenté d'un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus dans le cabinet, sans qu'il puisse excéder six mois, soit 4 mois entre 3 et 4 ans, 5 mois entre 4 et 5 ans et 6 mois au-delà de 5 ans d’ancienneté au Cabinet.